Annuaire historique universelFantin, 1838 - Europe |
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... ordonnance royale traduisait l'as- sassin devant la Cour des pairs , qui se constitua dès le len- demain ( 28 décembre ) , pour ordonner qu'il serait immédiate- ment procédé à l'instruction du procès par M. le président de la Cour , qui ...
... ordonnance royale traduisait l'as- sassin devant la Cour des pairs , qui se constitua dès le len- demain ( 28 décembre ) , pour ordonner qu'il serait immédiate- ment procédé à l'instruction du procès par M. le président de la Cour , qui ...
Page 72
... ordonnance royale ultérieure . Revenue aux attributions des maires , la commission propo- sait d'y comprendre le droit de présenter trois candidats pour la nomination des commissaires de police dans les localités qui peuvent en avoir ...
... ordonnance royale ultérieure . Revenue aux attributions des maires , la commission propo- sait d'y comprendre le droit de présenter trois candidats pour la nomination des commissaires de police dans les localités qui peuvent en avoir ...
Page 82
... ordonnance royale , suivant leur importance . Un autre dissentiment s'éleva sur l'étendue de ce droit de rejet et de réduction que le Gouvernement éta- blissait d'une manière absolue , tandis que la commission le restreignait aux ...
... ordonnance royale , suivant leur importance . Un autre dissentiment s'éleva sur l'étendue de ce droit de rejet et de réduction que le Gouvernement éta- blissait d'une manière absolue , tandis que la commission le restreignait aux ...
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... ordonnance royale , sur la proposi- tion du commandant supérieur de la garde nationale et du préfet . M. Moreau ( de la Seine ) combattit cette disposition , comme portant une modification dangereuse à la loi de 1851 , qui dis- linguait ...
... ordonnance royale , sur la proposi- tion du commandant supérieur de la garde nationale et du préfet . M. Moreau ( de la Seine ) combattit cette disposition , comme portant une modification dangereuse à la loi de 1851 , qui dis- linguait ...
Page 116
... ordonnance du 4 avril . Deux jours après , le ministère était changé ; mais ni l'un ni l'autre de ces événemens ' n'eut d'influence sur le sort de la loi présentée dès le 4 mars à la Chambre des pairs . 16 mai . M. Girod de l'Ain ...
... ordonnance du 4 avril . Deux jours après , le ministère était changé ; mais ni l'un ni l'autre de ces événemens ' n'eut d'influence sur le sort de la loi présentée dès le 4 mars à la Chambre des pairs . 16 mai . M. Girod de l'Ain ...
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Common terms and phrases
22 février accusés Achmet-Bey actes adopté affaires avaient banque bill Bolivie budget cabinet caisse carlistes Chambre des lords Chambre des pairs chef civile Clausel commission communes conseil municipal Constantine constitution constitutionnelle coopération Cortès crédits déclaration demande dépenses devait discussion don Carlos élections Espartero établi Etats événemens finances force fût garde nationale général général Espartero Ghelma Gouvernement guerre Hanovre hommes intérêts jour juger juillet justice l'administration l'armée l'Espagne l'Etat l'honorable l'opposition laisser législation lois lord lord John Russell lord Melbourne Madrid maire majorité maréchal membres ment Messieurs mesures militaire millions ministre mois n'avait n'était nation nombre Odilon Barrot officiers ordonnance pays peuple politique population porter pouvait pouvoir pré préfet présente président du Conseil prince princesse principe projet de loi proposé proposition provinces public publique question reine résolution reste royale royaume s'était séance septembre serait seront service session seulement sucre système tion Tlemcen travaux trône troupes voix vote
Popular passages
Page 42 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 35 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 33 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 28 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.
Page 108 - Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Page 41 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°...
Page 25 - La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.
Page 35 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 26 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 23 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.