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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... "
Annuaire historique universel - Page 41
1838
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...personne do confiance qu'il délégueront à cet effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...avoir testé ni désigne d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur -les...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...testé ni désigné d'Exécuteurs testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les...les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...Croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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