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DES NOTAIRES

ET

DES AVOCATS

PAR UNE

SOCIÉTÉ DE JURISCONSULTES ET DE NOTAIRES

ANNÉE 1874

(Art. 30,829 à

TOME CV

PARIS

A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

RUE DES SAINTS-PÈRES, 52.

1874

ON NET RECONNAITRA POUR NON CONTREFAITS QUE LES VOLUMES

AINSI SIGNÉS ET TIMBRÉS.

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PARIS.

E. DONNAUD, IMP. DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX,

RUB CASSETTE, 9.

DES NOTAIRES

ET DES AVOCATS

ART. 20829.

COPJES DES EXPLOITS ET PIÈCES SIGNIFIÉES.

TIMBRE.

Extrait de la loi du 29 déc. 1873, promulguée le 30, portant re

glement des receties et des dépenses du budget de l'exercice 1874, en ce qui concerne le timbre des copies des exploits et pièces signi

fréés. Décret du 30 déc. 1873, contenant le règlement d'administration

publique relatif à l'exécuiion des art. 2, 3, 4 et 5 de cette loi. Instruction de la Régie du 31 déc. 1873, no 2474, relative à l'excé

cution de cette loi et de ce décret.

1.

Ertrait de la loi du 29 déc. 1873 insérée au Journal offciel du

30 déc.

ART. 2. Le droit de timbre des copies des exploits, des notifications d'avoué à avoué, et des significations de tous jugements, actes ou pièces, stra acquitté au moyen de timbres mobiles apposés sur l'original de l'exploit.

Néanmoins des copies ne pourront être faites que sur un papier timbré spécial de la dimension des feuilles aux droits de 50 c. ou de A fr., et qui sera fourni gratuitement par l'adaninistration de l'enregistrement, des domaines et d'u timbre.

ART. 3. Indépendamment des mentions prescrites par l'art. 48 du décret du 44 juin 1843 et par l'art. 67 C. pr. civ., les huissiers seront tenus d'indiquer distinelement au bas de l'originalet des copies de chaque exploit : 40 le nombre des feuilles de papier spécial employées tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées; 20 le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.

Tome CV.

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