PARIS.-E. DONNAUD, IMP. DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX, RUE CASSETTE, 9. Extrait de la To Aar. 2. Le di Sare special d ion de ces fe DES NOTAIRES ET DES AVOCATS ART. 20829. COPIES DES EXPLOITS ET PIÈCES SIGNIFIÉES. TIMBRE. Extrait de la loi du 29 déc. 1873, promulguée le 30, portant règlement des recettes et des dépenses du budget de l'exercice 1874, en ce qui concerne le timbre des copies des exploits et pièces signiféés. Décret du 30 déc. 1873, contenant le règlement d'administration publique relatif à l'exécution des art. 2, 3, 4 et 5 de cette loi. Instruction de la Régie du 31 déc. 1873, no 2474, relative à l'exécution de cette loi et de ce décret. I. Extrait de la loi du 29 déc. 1873 insérée au Journal officiel du 30 déc. ART. 2. Le droit de timbre des copies des exploits, des notifica tions d'avoué à avoué, et des significations de tous jugements, actes ou pièces, sera acquitté au moyen de timbres mobiles apposés sur l'original de l'exploit. Néanmoins ces copies ne pourront être faites que sur un papier timbré spécial de la dimension des feuilles aux droits de 50 c. ou de 1 fr., et qui sera fourni gratuitement par l'administration de l'enregistrement, des domaines et d'u timbre. ART. 3. Indépendamment des mentions prescrites par l'art. 48 du décret du 44 juin 1843 et par l'art. 67 C. pr. civ., les huissiers seront tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit: 4° le nombre des feuilles de papier spécial employées tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées; 2o le montant des droits de timbre dus à raison de la di fonilles. |