Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 2, Part 1

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Page 328 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 456 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 702 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 525 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique à terre ou dans le port, et pourront également connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays...
Page 439 - S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° S'il ya déni de justice.
Page 513 - Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; « Mais que si jusque là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en...
Page 548 - La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public ,au gouvernement), qui seul est compétent pour y faire droit.
Page 513 - États-Unis d'Amérique aux ports de Marseille et d'Anvers réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et...
Page 613 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 250 - ... nier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs » appels sans son autorisation spéciale. » 61. (Art. 184 du Code forestier.) « Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation, est indépendant de la même faculté qui » est accordée par la loi au ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration ou » ses agents auraient acquiescé aux jugements...

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