Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 456
by Faustin Hélie - 1846
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...et; de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...Paris et de toutes les autres villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit,...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 pages
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...Paris et de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...Paris et de toutes les autres villes; 5» Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF