 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dan» les cas suivans : .... 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi 4° s'il ya déni de justice. ( Code de Procédure , art. SoS.) 11 ya déni de justice lorsque les... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...la Prise à partir. 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans : , i .' S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait...soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' ' 2.° Si la prise à partie .est expressément prononcée par la loi ; 3.° Si la loi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...• ART. 4 •{?• kès juSes peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 'i^-S'il ya doi , fraude ou concussion qu?on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction' j soit lors des jugements 5 2° Si la prise à partie est expressément pro-» Aoncéé par la loi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...446. Les juges peuvent être pris à. partie dans les cas suivans : 1° Sil ya dol, fraude, corruption ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis,...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens ou de leur expédition; 3° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...franchir. Les causes légitimes de prise à partie, énoncées dans le Code, sontledol, la fraude ou la concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement. Les juges peuvent encore être poursuivis pour le paiement de dommages et intérêts ,... | |
 | 1825 - 318 pages
..., les juges peuvent être pris à partie dans les cas qu'il détermine, et notamment s'il ya dol ou fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été..., soit dans le cours de l'instruction , soit lors du jugement , ou s'il ya déni <L: justice; Qu'il résulte des pièces produites que le juge de paix... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...ya eu dol, fraude ou concussion de leur part dans le cours de la procédure ou lors d'un jugement j 2* si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges passibles de dommages-intérêts ; 4° s'il ya déni de justice. DIVERS MOYENS 1/EXECUTEH LES JUGEMENS.... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Quant au dol , a la fraude , qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement (article 5o5 C. Pr. , n° Ier), le législateur s'est dispensé de caractériser ces sortes... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...fraude ou concussion commis par le juge, soit dans lecours de l'instruction , soit lors des jugemens ; 2° Si la prise à partie est expressément prononcée...la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts; 4° S'il ya déni de justice, et les caractères du déni de justice sont définis... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...s'ils ' t été valable 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cassuivans : i° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens; 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3" Si la loi déclare... | |
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S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables,... 
