| France - 1801 - 806 pages
...autorité constituée , d'attenter, en aucune manière , à la personne d%s envoyés des gouvernemens étrangers : les réclamations qui pourraient s'élever...eux , seront portées au comité de salut public. — Lettres du général en chef Pichegru et du général de division Drut, annonçant un avantage... | |
| France - Law - 1816 - 574 pages
...ni aux personnes de leur nation qui sont à leur service , 31 mars et ю avril 1795; — qui défend à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers , i ; ventise an 11 [5 mai 179-1]. — Loi qui dé-, termine la manière dont... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...ni aux personnes de leur nation qui sont à leur service, 31 mars et 10 avril 1793; — qai d'éfend à toute autorité constituée d'attenter 'en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernerncns eWàiJgÈrs , 13 ventôse an II [3 mai 1794]. -—'Loi qui détermine la manière dont... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...déroge pas, à leur préjudice, au décret de la convention nationale du i3 ventôse an a , qui défend à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne des agent des gouvernement étrangers , et ordonne que les réclamations qui pourraient s'élever contre... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...la dénonciation que nous déclarons porter contre ledit M.. une loi du i3 ventôse de l'an 2, qui interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne des agens des gouvernemens étrangers , et qui ordonne que les réclamations qui pourraient s élever contre... | |
| Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...le faire arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 13 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne det enrayés des gouvernement étrangeri. Les réclamations qui pourraient s'életer contre eux, ajoute-t-elle,... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...relatif aux envoyés des gouvernemens étrangers. ( L. 17,536;B. 4o, 143.) La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter...en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au... | |
| Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...elle faire arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 15 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter,...réclamations qui pourraient s'élever contre eux , ajoute-t-elle , seront portées au comité de salut public , qui est seul compétent pour y faire... | |
| J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...elle faire arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 13 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter,...réclamations qui pourraient s'élever contre eux , ajoute-t-elle , seront portées au comité de salut public , qui est seul compétent pour y faire... | |
| 1841 - 1052 pages
...matière. En France , un décret de la convention nationale, en date du 13 ventôse an II (3 mars 1794), « interdit à toute » autorité constituée , d'attenter...des gouvernements étrangers ; les » réclamations »y est-il dit « qui pourraient s'éleverconlre » eux seront portées au comité de salut public... | |
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