 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...leurs legislatures respectives, les mesures necessaires pour interdire et re'primer les operations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou imit^s de telle maniere qu'ils pourraient etre confondus avec les vignettes et timbres emis par 1'... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...mesures necessaires pour interdire et reprimer les operations frauduleuses de fabrication, i'ente, colportage ou distribution de vignettes et timbres...en usage dans le Service des postes, contrefaits ou imites de teile maniere qu'ils pourraient etre confondits avec les vignettes et timbres emis par l'... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives,...contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient «'•Ire confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant...Elles s'engagent également à prendre ou à proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...leurs legislatures respectives, les mesures n£cessaires pour interdire et röprimer les op6rations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou iinites de teile maniere qu'ils pourraient 6tre confondus avec les vignettes et timbres 6mis par l'Administration... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, Rengagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que l'usurpation ou l'abus des insignes de la Convention ou de la dénomination de la Croix-tiouge... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...international, envisagé par l'article 16. AIITICLE 22 bu (nouveau}. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau).... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention... 
