Page images
PDF
EPUB

du gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites ; et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par

les autorités compétentes, de tels individus seront ar

, rêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.

Art. 10.

- Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'académie de cette ville , et sur l'évêché et le chapitre de Cracovie, telles qu'elles se trouvent énoncées dans les art. 7, 15, 16 et 17 du traité additionnel relatif à Cracovie, annexé au présent traité général, auront la même force et valeur, que si elles étoient textuellement insérées dans cet acte.

Art. 1l.

Il y aura amnistie pleine, générale, et particulière, en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être.

Art. 12.

[ocr errors]

Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété

TOME VIII.

2

en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux évènemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites, ou recherches serontregardés comme non-avenus; les séquestres ou confiscations

provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.

Art. 13. Sont excéptés de ces dispositions générales, a l'égard des confiscations, tous les cas où les édits et sentences prononcés en dernier ressort, auroient déjà reçu leur entière exécution, et n'auroient pas

été annulés par des évènemens subsequens.

Art. 14. Les principes établis sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne , ainsi que sur la fréquentation des ports , sur la circulation des productions du sol et de l'industrie entre les différentes provinces polonoises , et sur le commerce de transit, tels qu'ils se trouvent énoncés dans les articles 24, 25, 26, 28 et 29 du traité entre l'Autriche et la Russie, et dans les articles 22, 23, 24, 25, 28 et 29 du traité entre la Russie

[ocr errors]

et la Prusse , seront invariablement maintenus.

Art. 15.

S. M. le roi de Saxe renonce à perpétuité, pour

lui et tous ses descendans et successeurs, en faveur de S. M. le roi de Prusse, à tous ses droits et titres sur les provinces, districts et territoires ou parties de territoires du royaume de Saxe désignés ci-après, et S. M. le roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et propriété , et les réunira à sa monarchie. Les districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais la frontière entre les deux territoires prussien et saxon, de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne, sera restitué à S. M. le roi de Saxe, mais que S. M. renonce à tous les districts et territoires qui seroient situés au delà de cette ligne , et qui lui auroient appartenu avant la guerre.

Cette ligne partira des confins de la Bohême près de Wiese dans les environs de Seidenberg, en suivant le courant du ruisseau Wittich jusqu'à son confluent avec la Neisse.

De la Neisse elle passera au cercle d'Eigen entre Tauchritz venant à la Prusso, et Bertschoff restant à la Saxe; puis elle suivra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Obersohland; de là elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le cercle de Gerlitz de celui de Bautzen, de manière que Ober-, Mittel et NiederSohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe.

La grande route de poste entre Gærlitz et Bautzen sera à la Prusse jusqu'aux limites des deux cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrake; ensuite elle s'étendra sur les hauteurs à la droite du Leebauer-Wasser, de manière que ce ruisseau, avec ses deux rives et les endroits riverains jusqu'à Neudorf, restent, avec ce village, à la Saxe.

Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le Schwartzwasser; Liska, Hermsdorf, Ketten et Solchdorf passent à la Prusse.

Depuis la Schwarze-Elster, près de Solch, dorf, on tirera une ligne droite, jusqu'à la frontière de la seigneurie de Kenigsbruck, près de Grossgræbchen. Cette seigneurie reste à la Saxe, et la ligne suivra la frontière septentrionale de cette seigneurie jusqu'à celle du bailliage de Grossenhayn dans les environs d'Ortrand. Ortrand et la route depuis cet endroit par

Merzdorf, Stolzenhayn, Grobeln à Mühlberg, avec

[ocr errors]

les villages que cette route traversé, et de manière qu'aucune partie de ladite route ne reste hors du territoire prussien, passent sous la domination de la Prusse. La frontière, depuis Grobeln, sera tracée jusqu'à l'Elbe, près de Fichtenberg, et suivra celle du bailliage de Mühlberg. Fichtenberg vient à la Prusse. Depuis l'Elbe jusqu'à la frontière du

pays

de Mersebourg, elle sera réglée de manière que les bailliages de Torgau, Eilenbourg et Delitsch passent à la Prusse, et ceux d'Oschatz, Wurzen et Leipsick restent à la Saxe. La ligne suivra les frontières de ces bailliages, en coupant quelques enclaves et demi-enclaves. La route de Mühlberg à Eilenburg serà en entier sur le territoire prussien.

De Podelwitz , appartenant au bailliage de Leipsick et restant à la Saxe, jusqu'à Eytra , qui lui reste également, la ligne coupera lo

lc pays de Mersebourg, de manière que Breitenfeld, Hænichen , Gross- et Klein-Dolzig, Mark-Ranstædt et Knaut-Nauendorf restent à la Saxe; Modelwitz, Skeuditz, Klein-Libenau, Alt-Ranstædt, Schkæhlen et Zetschen passent à la Prusse.

Depuis là, la ligne coupera le bailliage de Pegau, entre le Flossgraben et la Weisse-Elster.

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »