Art. 5. Les employés diplomatiques en mission extraordinaire n'ont, à ce titre, aucune supério rité de rang. Art. 4. Les employés diplomatiques prendront rang entre eux dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée. Le présent règlement n'apportera aucune innovation relativement aux représentans du Pape. Art. 5. Il sera déterminé dans chaque état un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe. Art. 6. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours, ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques. Il en est de même des alliances politiques. Art. 7. Dans les actes ou traités entre plusieurs puissances qui admettent l'alternat, le sort de cidera entre les ministres de l'ordre qui devra être suivi dans les signatures. Le présent règlement est inséré au protocole des plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris, dans leur séance du 19 mars 1815. Suivent les signatures dans l'ordre alphabétique des cours. Autriche. Le Prince DE METTERNICI. Espagne. P. GOMEZ LABRADOR. France, Le Prince DE TALLEYRAND Grande-Bretagne. CLANCÁRTY. TABLE DES PIÈCES CONTENUES DANS LE HUITIÈME VOLUME, Constitution de la ville libre de Cracovie, . 170 No V. Déclaration du roi de Saxe sur les droits de la maison de Schonburg, du 18 mai 1815, .. 204 · Acte d'acceptation de la délaration précédente, . 206 . 222 . N° VII. Convention entre la Prusse et le grand-duo de Saxe-Weymar, du 1er juin 1815, . pag. No VIII. Convention entre la Prusse et les due et prince de Nassau, du 31 mai 1815, (en allemand), 227 Traduction du précédent traité, 242 No IX, Acte pour la constitution fédérative de l'Alle magne, du 8 juin 1815, (en allemand), .. 273 Traduction du précédent acte, ... 288 No X. Traité entre le roi des Pays-Bas, et la Prusse ! l'Angleterre, l'Autriche et la Russie, du 31 mai 1815, 307 Annexe de l'article 8 du traité du 31 mai 1815, 318 Acte signé par le secrétaire d'état pour les affaires étrangères, pour l'acceptation de la souveraineté de S. A. R. des Provinces Belgiques, ibid. N° XI". Déclaration des puissances, sur les affaires de la Confédération helvétique, du 20 mars 1815, 325 No XI'. Acte d'accession, en date de Zurich, le 27 mai 1815, de la Confédération suisse, à la déclaration des puissances réunies au Congrès de Vienne , en date du 20 mars 1815, . 336 'No XII. Protocole, du 29 mars 1815, sur les cessions faites par le roi de Sardaigne au canton de Genève, . 340 N° XIII. Traité entre le roi de Sardaigne , l'Autriche, l'Angleterre, la Russie , la Prusse et la France, du 20 mai 1815, 549 . . . |
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