Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les événemens qui se sont passés depuis quelques années, Volume 8à la Librairie grecque-latine-allemande, 1815 |
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1 d'autres droits quelconques , outre ceux fixés dans le règlement . Art . 112 . Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le règlement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun ...
1 d'autres droits quelconques , outre ceux fixés dans le règlement . Art . 112 . Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le règlement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun ...
Page 101
... règlement , une fois arrêté , ne pourra être changé que du consentement de tous les états riverains , et ils auront som de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités . Art . 117 . Les ...
... règlement , une fois arrêté , ne pourra être changé que du consentement de tous les états riverains , et ils auront som de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités . Art . 117 . Les ...
Page 145
... règlement des dettes et la fixation des proportions dans lesquelles chacune des puis- sances contractantes concourra à une œuvre sur laquelle se fondent l'avantage des individus l'ordre dans les finances , et l'application des traités ...
... règlement des dettes et la fixation des proportions dans lesquelles chacune des puis- sances contractantes concourra à une œuvre sur laquelle se fondent l'avantage des individus l'ordre dans les finances , et l'application des traités ...
Page 174
... règlement existant , ne pourra être proposé à la délibéra- tion de l'assemblée des représentans , s'il n'a pas été préalablement communiqué au sénat , et si celui - ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix . Art . 12 . L ...
... règlement existant , ne pourra être proposé à la délibéra- tion de l'assemblée des représentans , s'il n'a pas été préalablement communiqué au sénat , et si celui - ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix . Art . 12 . L ...
Page 372
... règlement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appar- tiennent exclusivement . Art . 6 . Chaque état riverain se ...
... règlement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appar- tiennent exclusivement . Art . 6 . Chaque état riverain se ...
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Common terms and phrases
acte actuel arrangemens bailliage Bâle Bundes canton de Genève cantons de Berne cédés cession charge ci-devant commissaires commun accord comte confédération congrès de Vienne convention Cracovie d'Hanovre dettes diète duc et prince duché de Varsovie Ehrenbreitstein enclaves établis états de S. M. états riverains Freyherrn frontière Fürsten gouvernemens gouvernement grand-croix de l'ordre grand-duché de Luxembourg Grosskreutz habitans Hadamar hanovriens helvétique Herrn l'article lesdits libre de Cracovie limites Luxembourg maison de Nassau manière militaire navigation Ordens paiement pays pensions plénipotentiaires possessions pourroient pourront présent traité prince DE HARDENBERG prince de Nassau principauté propriétaire mixte provinces et districts Prusse Prusse et S. M. puissances ratification du présent règlement réunis revenus Rhin rive rivière ront royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. A. R. le grand-duc S. M. I. et R. A. S. M. l'empereur d'Autriche S. M. Prussienne Sardaigne Saxe seront sieur souverain stipulations successeurs Suisse susdite tion
Popular passages
Page 99 - États riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général.
Page 365 - Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention.
Page 129 - Majesté impériale se réserve de donner à cet état, jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses ' autres titres celui de czar...
Page 66 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain...
Page 348 - SM le roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse telle qu'elle est reconnue et garantie par les puissances.
Page 290 - Les États de la confédération s'engagent à défendre non-seulement l'Allemagne entière, mais aussi chaque état individuel de l'union, en cas qu'il fût attaqué, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union.
Page 368 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 23 - Saxonne , conserveront , quel que soit le changement que leur destination puisse subir, leurs propriétés , ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fon^dation , ou qui ont été acquises depuis par eux par un titre valable devant les lois , sous les deux dominations prussienne et saxonne , sans que...
Page 61 - Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de la médiation; si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera...
Page 288 - ... pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois.