...del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce...

...présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans et continuera à être en vigueur pendant cinq nulres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration...

...lesquels elle devra être exécutée, s'il ya lieu. IX. La présente Convention aura la durée de dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié six mois avant la lin de ladite période...

...commerce de la Seine. ART. 17. — La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce...

...que celui-ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période,...

...présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour...gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres...

...confère la loi belge du 2B mars ISIO, tant qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...

...jour de l'échange des ratiflcations. - Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notine, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, ella demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans. • Art....

...ratifications. Dans le cas oil aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notitié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les ellets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où...

...ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes. ART. 18. La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications ; elle sera exécutoire trois mois après cet échange et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration...