les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la république. 10. L'étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la constitution. 12. L'exercice des droits de citoyen se perd: 1° Par la naturalisation en pays étranger; 20 Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion; 3o Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 40 Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. 13. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : 1° par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2° par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli; 3° par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation; 5o par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles pré cédens. 15. Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la république, sans mission ou autorisation donnée au nom de la Nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article dixième. 16. Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique, s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire et exercer une profession mécanique. Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions mécaniques. Cet article n'aura d'exécution qu'à compter de l'an douzième de la république. TITRE III. Assemblées primaires. 17. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton. Le domicile requis pour voter dans ces assemblées s'acquiert par la seule résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence. 18. Nul ne peut se faire remplacer dans les assemblées primaires ni voter pour le même objet dans plus d'une de ces assemblées. 19. Il y a au moins une assemblée primaire par canton. Lorsqu'il y en a plusieurs, chacune est composée de quatre cent cinquante citoyens au moins, de neuf cents au plus. Ces nombres s'entendent des citoyens présens ou absens ayant droit d'y voter. 20. Les assemblées primaires se constituent provisoirement sous la présidence du plus ancien d'àge : le plus jeune remplit provisoirement les fonctions de secrétaire. 21. Elles sont définitivement constituées par la nomination, au scrutin, d'un président, d'un secrétaire et de trois scruta teurs. 22. S'il s'élève des difficultés sur les qualités requises pour voter, l'assemblée statue provisoirement, sauf le recours au tribunal civil du département. 23. En tout autre cas, le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées primaires. 24. Nul ne peut paraître en armes dans les assemblées pri maires. 25. Leur police leur appartient. 26. Les assemblées primaires se réunissent: 1° pour accepter ou rejeter les changemens à l'acte constitutionnel proposés par les assemblées de révision; 2° pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitu tionnel. 27. Elles s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon qu'il y a lieu, à la nomination: 1' des membres de l'assemblée électorale; 2o du juge de paix et de ses assesseurs; 3° du président de l'admi nistration municipale du canton, ou des officiers municipaux dans les communes au-dessus de cinq mille habitans. 28. Immédiatement après ses élections, il se tient, dans les communes au-dessous de cinq mille habitans, des assemblées communales qui élisent les agens de chaque commune et leurs adjoints. 29. Ce qui se fait dans une assemblée primaire ou communale au-delà de l'objet de sa convocation, et contre les formes déterminées par la constitution, est nul. 30. Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'acte constitutionnel. 31. Toutes les élections se font au scrutin secret. 32. Tout citoyen qui est légalement convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage est exclu des assemblées primaires et communales et de toute fonction publique, pendant vingt ans; en cas de récidive, il l'est pour toujours. TITRE IV. 'Assemblées électorales. 33. Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens, présens ou absens, ayant droit de voter dans ladite assemblée. Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur. Il en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cinq cents; Trois, depuis cinq cent un jusqu'à sept cents; Quatre, depuis sept cent un jusqu'à neuf cents. 34. Les membres des assemblées électorales sont nommés chaque année, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de deux ans. 35. Nul ne pourra être nommé électeur, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, et s'il ne réunit aux qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français l'une des conditions suivantes; savoir: Dans les communes au-dessus de six mille habitans, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail, soit d'un bien rural évalué à deux cents journées de travail ; Dans les communes au-dessous de six mille habitans, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail. ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail; Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail. A l'égard de ceux qui seront en même-temps propriétaires ou usufruitiers, d'une part, et locataires, fermiers ou métayers, de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et termine, en une seule session de dix jours au plus, et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire; après quoi, elle est dissoute de plein droit. 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles sont chargées; elles ne peuvent envoyer ni recevoir aucune adresse, aucune pétition, aucune députation. 38. Les assemblées électorales ne peuvent correspondre entre elles. 39. Aucun citoyen ayant été membre d'une assemblée électorale ne peut prendre le titre d'électeur, ni se réunir en cette qualité, à ceux qui ont été avec lui membres de cette même assemblée. La contravention au présent article est un attentat à la sûreté générale. 40. Les articles dix-huit, vingt, vingt-un, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-neuf, trente, trente-un et trente-deux du titre précédent, sur les assemblées primaires, sont communs aux assemblées électorales. 41. Les assemblées électorales élisent, selon qu'il y a lieu: 1° les membres du corps législatif; savoir : les membres du conseil des anciens, ensuite les membres du conseil des cinq-cents; 2° les membres du tribunal de cassation; 3° les hauts-jurés; 4o les administrateurs de département; 5o les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel; 6° les juges des tribunaux civils. 42. Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué, ce citoyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé. 43. Le commissaire du directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu, sous peine de destitution, d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales: ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre les opérations, ni entrer dans le lieu des séances; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingt-quatre heures quila suivent; et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel.. Dans tous les cas, le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées électorales. TITRE V. Pouvoir législatif.- Dispositions générales. 44. Le corps législatif est composé d'un conseil des anciens et d'un conseil des cinq-cents. 45. En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ni à qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente cons titution. 46. Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécutif, ni le pouvoir judiciaire. 47. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la république. 48. La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du corps législatif. 49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des membres du conseil des anciens et des membres du conseil des cinq-cents. 50. Tous les dix ans, le corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque département doit fournir. |