tentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. 83. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 86. La nation française déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfans des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures. 87. Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatans en combattant pour la république. 88. Un institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts. Sg. Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la république. Cette commission est composée de sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 91. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux, et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la constitution. le Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, corps législatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté. 93. La nation française déclare, qu'en aucun cas, elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république. 94. La nation française déclare qu'après une vente légale ment consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français. Fait à Paris le 22 frimaire an 8 de la république française, une et indivisible. Proclamation des Consuls de la République. 14 frimaire an 8 ( 15 décembre 1799). Les Consuls de la République, aux Français. Elle fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, et dans la situation intérieure et militaire de la république. Elle place dans les institutions qu'elle établit, les premiers magistrats dont le dévonement a paru nécessaire à son activité. La constitution est fondée sur les vrais principes du gouvernement représentatif, sur les droits saerés de la propriété, de l'égalité et de la liberté. Les pouvoirs qu'elle institue seront forts et stables, tels qu'ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l'Etat. Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée: elle est finie. Roger-Ducos, Bonaparte, Sieyes. Proclamation des Consuls sur l'acceptation de la Constitution. 18 pluviose an 8 (7 février 1800). Les Consuls de la République, en conformité de l'article 5 de la loi du 23 frimaire, qui régle la manière dont la constitution sera présentée au peuple français; après avoir entendu le rapport des ministres de la justice, de l'intérieur,' de la guerre et de la marine, Proclament le résultat des votes émis par les citoyens français sur l'acte constitutionnel. Sur trois millions douze mille cinq cent soixante-neuf votans, quinze cent soixante-deux ont rejeté, trois millions Onze mille sept ont accepté la constitution. DE LA CONSTITUTION. 16 thermidor an 10 (4 août 1802). TITRE PREMIER. ART. 1o Chaque ressort de justice de paix a une assemblée de canton. 2. Chaque arrondissement communal ou district de souspréfecture a un collége électoral d'arrondissement. 3. Chaque département a un collége électoral de dépar tement. TITRE II. Des Assemblées de Canton. 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens domiciliés dans ce canton, et qui y sont inscrits sur la liste communale d'arrondissement. A dater de l'époque où, aux termes de la constitution, les listes communales doivent être renouvelées, l'assemblée de canton sera composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y jouissent des droits de citoyen. 5. Le premier consul nomme le président de l'assemblée de canton. Ses fonctions durent cinq ans; il peut être renommé indéfiniment. Il est assisté de quatre scrutateurs, dont deux sont les plus âgés, et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de canton. Le président et les quatre scrutateurs nomment le secrétaire. 6. L'assemblée de canton se divise en sections pour faire les opérations qui lui appartiennent. Lors de la première convocation de chaque assemblée, l'organisation et les formes en seront déterminées par un réglement émané du gouvernement. 7. Le président de l'assemblée de canton nomme les présidens des sections. Leurs fonctions finissent avec chaque assemblée sectionnaire. Ils sont assistés chacun de deux scrutateurs, dont l'un est le plus âgé, et l'autre le plus imposé des citoyens ayant droit de voter dans la section. 8. L'assemblée de canton désigne deux citoyens sur lesquels le premier consul choisit le juge de paix du canton. Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque place vacante de suppléant de juge de paix. 9. Les juges de paix et leurs suppléans sont nommés pour dix ans. 10. Dans les villes de 5000 âmes, l'assemblée de canton présente deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal. Dans les villes où il y aura plusieurs justices de paix ou plusieurs assemblées de canton, chaque assemblée présentera pareillement deux citoyens pour chaque place du conseil municipal. 11. Les membres des conseils municipaux sont pris par chaque assemblée de canton sur la liste des cent plus imposés du canton. Cette liste sera arrêtée et imprimée par ordre du préfet. 12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié. 13. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux : ils sont cinq ans en place; ils peuvent être renommés. 14. L'assemblée de canton nomme au collége électoral d'arrondissement le nombre des membres qui lui est assigné, en raison du nombre de citoyens dont elle se compose. 15. Elle nomme au collége électoral de département, sur une liste dont il sera parlé ci-après, le nombre de membres qui lui est attribué. 16. Les membres des colléges électoraux doivent être domiciliés dans les arrondissemens et départemens respectifs. 17. Le gouvernement convoque les assemblées de canton, fixe le temps de leur durée et l'objet de leur réunion. TITRE III. Des Colleges électoraux. 18. Les colléges électoraux d'arrondissement ont un membre pour 500 habitans domiciliés dans l'arrondissement. Le nombre de membres ne peut néanmoins excéder 200, ni être au-dessous de 120. 19. Les colléges électoraux de département ont un mem bre par mille habitans domiciliés dans le département, et néanmoins ces membres ne peuvent excéder 300, ni être au-dessous de 200. 20. Les membres des colléges électoraux sont à vie. 21. Si un membre d'un collége électoral est dénoncé au gouvernement, comme s'étant permis quelqu'acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le gouvernement invite le collége à manifester son vou; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collége. 22. On perd sa place dans les colléges électoraux pour les mênies causes qui font perdre le droit de citoyen. On la perd également lorsque, sans empêchement légitime, on n'a point assisté à trois réunions successives. 23. Le premier consul nomme les présidens des colléges électoraux à chaque session. Le président a seul la police du collége électoral, lorsqu'il est assemblé. 24. Les colléges électoraux nomment, à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire. 25. Pour parvenir à la formation des colléges électoraux de département, il sera dressé dans chaque département, sous les ordres du ministre des finances, une liste de 600 citoyens les plus imposés aux rôles des contributions foncière, mobiliaire et somptuaire, et au rôle des patentes. On ajoute à la somme de la contribution, dans le domicile du département, celle qu'on peut justifier payer dans les autres parties du territoire de la France et de ses colonies. Cette liste sera imprimée. 26. L'assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu'elle devra nommer au collége électoral du dépar tement. 27. Le premier consul peut ajouter aux colléges électoraux d'arrondissement, dix membres pris parini les citoyens appartenant à la légion d'honneur, ou qui ont rendu des services. Il peut ajouter à chaque collége électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du département, et les dix autres, soit parmi les membres de la |