ne voit point s'élever de nouvelles institutions' politiques, et les anciennes sont près de disparaître sous les atteintes réitérées de la tyrannie. Nous devons par conséquent nous hâter d'arriver au règne de Charles I.; époque mémorable et féconde en grands résultats.

Toutefois il importe de signaler, dans l'intervalle que nous avons marqué, quelques points dignes d'attention.

Le droit du parlement de concourir à la confection des lois était solennellement reconnu; mais la manière dont il était exercé donnait au roi le moyen d'en arrêter les effets. Les communes, comme on l'a dit, exposaient leurs griefs dans des pétitions, et en exigeaient la réparation comme conditions des subsides qu'elles accordaient. Tantôt le monarque, sous prétexte qu'il ne devait faire droit aux pétitions qu'après le vote des communes sur les subsides, et le dernier jour de la session, éludait toute explication, et lorsqu'il avait reçu l'argent, il repoussait les demandes qui lui étaient adressées: tantôt il feignait de les accorder; mais par la rédaction des statuts qui était confiée aux juges, on parvenait facilement à dénaturer les intentions du parlement: enfin le droit que s'arrogeait le roi de suspendre les statuts rendait presque illusoire le pouvoir législatif des lords et des communes.

Sous Henri IV, et dans la seconde année de son règne, les communes demandèrent que le roi fît droit à leurs pétitions avant de voter les subsides. Cette tentative qui n'eut aucun succès ne fut pas renouvelée, de long-temps; mais quatre ans après, une innovation d'une autre espèce vint accroître ou du moins consolider le pouvoir du parlement.. On ne se borna point, comme on l'avait fait jusqu'alors, à voter les subsides, on en détermina l'emploi d'une manière spéciale, et des trésoriers chargés de la recette furent déclarés responsables et comptables devant le parlement. Plus tard enfin, les chambres substituèrent aux anciennes pétitions des statuts tout rédigés qu'on appela bills, et que le roi devait adopter ou rejeter sans modifications. Cet usage fut introduit sous le roi Henri VI;

mais il ne fut solidement établi que plusieurs années après; on pourrait citer plusieurs statuts auxquels les rois Henri VI et Edouard IV son successeur ajoutèrent ou retranchèrent des dispositions de leur autorité privée.

Il est inutile de rappeler l'état d'avilissement auquel fut réduit le parlement sous le règne de Henri VIII; un exemple suffira pour en donner une idée en 1523, les communes refusaient de voter les subsides demandés. Henri fit appeler Montague, un des membres les plus influens de l'assemblée, et lui adressa ces étranges paroles : « Oh l'homme ! » ils ne veulent donc pas laisser passer mon bill? Puis mettant la main sur la tête de Montagne qui était à genoux devant lui : « Que mon bill passe demain, ou demain, je vous fais » couper la tête. » Le bill passa (1). On sent combien il serait superflu d'étudier le progrès des institutions sous le règne d'un tel prince.

Elisabeth, avec plus de mesure et de prudence, exerça également un pouvoir absolu; elle faisait emprisonner les membres du parlement, désignait les matières sur lesquelles il leur était permis de discuter en sorte que les discours étaient, suivant l'expression de Hume, plus dignes d'un divan de Turquie, que d'une chambre des communes d'Angleterre.

Cependant dans le temps qui s'était écoulé entre l'avènement de Henri IV et le règne d'Elisabeth; le parlement avait acquis d'importans priviléges, et des règles assez sages s'étaient introduites sur les élections. Ces règles et ces priviléges plièrent sous le sceptre tout-puissant de Henri VIII et de sa fille.

De tous les priviléges acquis par le parlement dans cet intervalle, les plus remarquables sont, 1o celui qui consiste en ce que ses membres ne peuvent être impliqués dans aucune procé dure criminelle excepté pour cause de trahison, de félonie et d'atteinte portée à la paix publique; 2o la liberté de la parole et des opinions dans les chambres (2); 3° l'initiative exclusive(1) Collins, pairie anglaise.

(2) Trente-troisième année de Henri VI.

ment attribuée aux communes pour les bills de finances; 4° enfin la garantie que le roi ne pourra nullement intervenir dans les affaires qui se traitent au parlement. (1)

Il n'y a rien de bien positif sur les conditions exigées dans les premiers temps pour être électeur. Suivant les uns, et c'est l'opinion laplus générale, les francs - tenanciers seuls étaient électeurs; (2) suivant d'autres, tous les individus présens au comté participaient au droit d'élection (3). Toute incertitude cesse devant un statut de la 8e année de Henri VI, qui restreint le droit d'élection aux francs-tenanciers de terres, ou tenement (freehold) d'un revenu de quarante shillings (4). Le préambule de ce statut mérite d'être rapporté. Il indiquera l'état des choses qu'il a fait cesser: d'autant, y est il-dit, que ⚫les élections de chevalier en plusieurs provinces de l'Angleterre ont été faites en dernier lieu par un nombre abusif et excessif de gens, plusieurs d'entre eux d'une espèce in» férieure, prétendent s'égaler aux chevaliers et aux écuyers les plus considérables; de là résulteraient des meurtres, des » désordres, des batteries, des divisions parmi les gentils⚫ hommes, et autres particuliers des mêmes provinces

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Voilà pour ce qui regarde les élections des comtés; quant à celles des villes et bourgs, il paraît que tous les hommes libres (freemen) avaient le droit d'y concourir; mais ce droit était restreint suivant la volonté du shériff, qui probablement était maître de porter sur le Writ de convocation le nombre d'électeurs qu'il jugeait convenable.

D'ailleurs il est difficile de se figurer à quel point les élections étaient irrégulièrement faites: tantôt les shériffs négligeaient ou même refusaient de convoquer certains bourgs; tantôt les bourgs eux-mêmes ne voyant dans le droit d'élection (1) Neuvième année de Henri IV.

(2) Heywood on élections, tome 1, page 201

(3) Prynne 3 register, page 187, cité par M. Hallam,

(4) Quarante shillings valent aujourd'hui 48 fr., mais du temps de Henri VI ile valoient environ 480 fr.

que l'obligation de payer à leurs députés une indemnité; n'hésitaient pas à sacrifier le droit pour se soustraire à l'obligation (1). Avec de telles dispositions, les électeurs ne pouvaient résister à l'influence de la couronne; et l'on citerait facilement des writs de convocation dans lesquels le roi adresse non seulement des invitations, mais des ordres exprès pour faire nommer telles ou telles personnes : ainsi en 1552, Edourd VI écrivait aux shériffs, qu'il leur enjoignait d'informer tous les francs feudataires qu'ils étaient requis de choisir pour représentans des hommes qui eussent de l'expérience et des lumières; puis il ajoutaiť, » et cependant tel est notre plaisir que, toutes les fois que »notre conseil privé ou quelques-uns de ses membres, > recommanderont pour nos intérêts dans leur juridiction quelques personnes éclairées et sages, leur choix sera respecté et suivi comme tendant à la fin que nous desirons, laquelle est de former une assemblée des personnes de notre royaume les plus capables de donner de bons avis.

On sent assez qu'alors toute liberté des électeurs était détruite.

La constitution particulière de la chambre des pairs éprouva aussi diverses modifications dans l'intervalle qui s'écoula entre le règne de Henri IV et celui d'Elisabeth; mais nous croyons devoir n'entrer dans aucun détail à ce sujet; les développemens que nous donnerions n'apprendraient rien de vraiment utile sur l'organisation de la chambre haute. La nature et la constitution de la >> chambre des lords, dit un écrivain moderne, pendant » la période que nous examinons, présentent à l'histo» rien un sujet aride et obscur» (2). Toutefois dès cette

(1) L'indemnité des députés des bourgs était de deux shillings; celle des députés des comtés s'élevait à quatre shillings.—Stat. 16. Edouard II.—Cet usage d'accorder une indemnité aux députés a cessé presque généralement du temps de Henri VIII.

(2) On peut consulter sur ce point l'ouvrage de West, intitulé Inquiry into manner of creating peers. (Recherches sur la manière de créer les pairs.)

époque la prérogative accordée au roi de créer des pairs n'était ni douteuse ni contestée.

A la mort d'Elisabeth, la nation anglaise paraissait si bien soumise au joug; les institutions étaient tellement méprisées, les vieilles traditions de liberté tellement oubliées, qu'il n'était guère probable que la constitution d'Angleterre fût digne, un siècle après, d'être proposée comme modèle à toutes les nations civilisées.

Les lois de trahison, invention tyrannique de Henri VHI, avaient été abolies sous Edouard VI, mais la cour de la chambre étoilée, la cour de la haute commission subsistaient encore. Ces deux tribunaux, sans règles fixes de décisions, imposaient arbitrairement des amendes, prononçaient des emprisonnemens et infligeaient des châtimens corporels un simple ordre du conseil privé suffisait pour motiver leurs arrêts, La cour de haute commission connaissait spécialement du crime d'hérésie cette terrible juridiction, placée sous l'influence immédiate de l'autorité royale, était un instrument dont l'intolérance religieuse fit un fréquent et déplorable usage...

La loi martiale établie pour les cas de révolte et de troubles était fréquemment appliquée à des crimes d'une autre nature. Au moyen de l'extension donnée à cette loi, tout infortuné qu'il plaisait au prévôt, ou au gouverneur d'un comté, ou à leurs députés, de soupçonner, pouvait être puni comme rebelle ou complice de rébellion (1).

Enfin, ce droit si ancien et si important, de voter les subsides, était éludé et presque détruit: les rois, qui craignaient de trouver de l'opposition dans le parlement, pour la levée des impôts, exigeaient des emprunts, dont la quotité et la répartition étaient fixées arbitrairement, et dont la percep tion était assurée par des moyens violens, tels que l'emprisonnement. La demande de la bénévolence, ou don gratuit, était encore un moyen d'extorquer de l'argent sans le concours du (1) Hume.

TOME I.

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