Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques

- Si la chambre des communes n'approuve pas les amendemens, ordinairement une conférence a lieu entre des membres désignés réciproquement par les deux chambres, qui le plus souvent applanissent les difficultés. Les mêmes formalités s'observent si le bill a commencé dans la chambre des pairs.

S'il s'agit d'un acte de grâce, le Roi le signe d'abord. n n'est lu qu'une fois dans chaque chambre, sans y faire aucun changement (1).

Le parlement existant à l'avènement d'un Roi mineur doit durer trois ans, à moins que le Roi n'atteigne sa majorité avant ce terme, ou à moins que le parlement ne soit dissous par le régent, de l'avis du conseil de régence (2). Le parlement existant à la mort du Roi, continuera à siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par le nouveau Roi.

Si au moment de la mort du Roi le parlement est prorogé, il se rassemblera immédiatement et siégera six mois, à moins de dissolution.

Dans le cas où il n'y aurait pas de parlement, le dernier parlement se rassemblera immédiatement à Westminster (3). L'assemblée et la tenue des parlemens ne pourront être interrompues pendant plus de trois ans (4).

La durée de tout parlement sera de sept ans, et non audelà, à compter du jour fixé par le writ pour l'ouverture du parlement, à moins que ce parlement ne soit, avant cette époque, dissous par S. M. (5).

(1) Blackstone, ch. 2 du parlement. (2) Stat. 24. Georg. 2, ch. 24, sect. 18. (3) Stat. 6, Ann. ch. 7, page 425. (4) Stat. 16, Charles 2, ch. 1, sect, 3. Confirmé par le stat. 6, Guill. et Marie, ch. 2, sect. 1, portant: Qu'il sera tenu un parlement au moins une fois tous les trois ans.

(5) Stat. r, Georg. 1, ch. 38.

FIN DU TOME PREMIER.

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Précis de l'histoire du gou-
vernement de la France,
depuis l'origine de la mo-
narchie, jusqu'à l'année
1789....
SI. Gouvernement de
la Gaule romaine....
SII. Des Francs avant
la conquête.....
S III. Conquête de la
Gaule par les Francs...
IV. De la royauté...
V. Des lois saliques. 23
VI. De la servitude.. 23
VII. De la vassalité.. 26
VIII. Des fiefs...... 28
IX. De la justice..
X. Du clergé.....
S.XI, Des
nationales..

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