Etats, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée , et ce , gratuitement , si la concession est gratuite, ou avec la même compensation... Annuaire historique universel - Page 5361838Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...marchandises ou produits de chacun des deux pays jouiront à tous égards dans Tautre du troilement accorde ou qui pourra être accordé à la nation la plus...compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le pre'sent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un... | |
| France - Law - 1858 - 1524 pages
...plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, et avec la même compensation, si la concession est .conditionnelle. 27. Le présent Traité sera en... | |
| France - Law - 1841 - 1018 pages
...provenant des autres pays, xme ^action correspondante sera fuite sur les vins et eaux-de-vie de France, gratuitement si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si I:i concession est conditionnelle. 18. Les habitants dos colonies françaises, leurs propriétés ct... | |
| France - 1846 - 606 pages
...l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée , et ce , gratuitement...compensation , si la concession est conditionnelle. 27. Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans , à compter du jour de l'échange des ratifications,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 820 pages
...quelconques, concédés ou à concéder à la Nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les 2 Pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. II. Pour la meilleure intelligence de l'Article I, les 2 Parties Contractantes conviennent de considérer... | |
| G. F. de Martens - 1838 - 786 pages
...quelconques, concédés ou à concéder à la Nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les 2 Pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. II. Pour la meilleure intelligence de l'Article I, les 2 Parties Contractantes conviennent de considérer... | |
| France - 1839 - 830 pages
...Haïti. En attendant , il est convenu que les consuls, les citoyens , les navires et les marchandises ou produits de chacun des deux pays jouiront, à tous...compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à l'aris , dans un... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...l'autre, des Franchises, Privilèges et Immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la Nation la plus favorisée; et ce, gratuitement,...Compensation, si la Concession est conditionnelle. Artic]e Les Certificats d'origine pour certaines Marchandises, additionnel dont il est, question dans... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1839 - 738 pages
...favorisée, l'article 1er des conventions dont il s'agit, ajoute: ,,et ce gratuitement dans les deux pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle." Or, les naviroe appartenant ?i la Grande-Bretagne sont traités comme navires nationaux dans les ports... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...l'autre, des Franchises, Privilèges et Immunités quelconques consentis ou a consentir en faveur de la Nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la Concession est graluite, ou avec la même Compensation, si la Concession est conditionnelle. Les Certificats d'origine... | |
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