 Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le Conseil général. Les fonds...  Annuaire historique universel - Page 5211838Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraorlinaire établie par une loi spéciale. ARTICLE 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi...l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'cxcrcice en cours d'exécution, avec l';ifTertalion qu'ils avaiena budget voté pir le conseil génénd,... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'article 69. 63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général. Les fonds libres prévenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...spéciale (3). 4 1 G. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine (4). ... |iii(... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1854 - 578 pages
...juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. Un décret,... | |
 | Paris (France) - 1854 - 830 pages
...juillet I83U. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. An. U. Un décret,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après sa clôture, sur l'exercice en cours d'exécution , avec...le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau suivant la nature de leur origine (2). ûyi. Le... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir avaient au budget voté par le conseil général , et les fonds restés libres seront cumules avec les ressources du budget nouveau , suivant la nature de leur origine. 22. Le comptable... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale (2). ' SI. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...d'exécution , avec l'affectation qu'ils avaient au budget volé par le conseil général, cl les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...inscription, il y sera pourvu au moyeu d'une contribution extraordinaire Établie par une loi spéciale. SI. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. S*. Le comptable chargé du recouvrement des ressources... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...seconde section ; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire...avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté parle conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget... | |
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