Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... ajouter , pour concilier cet article avec l'autre ? TITRE IV . CHAPITRE II . SECTION Ire . tit . 4- s . 1re . Les dispositions ' contenues dans cette section fixeront la ch . 3- jurisprudence ' , qui était si différente sur cette ...
... ajouter , pour concilier cet article avec l'autre ? TITRE IV . CHAPITRE II . SECTION Ire . tit . 4- s . 1re . Les dispositions ' contenues dans cette section fixeront la ch . 3- jurisprudence ' , qui était si différente sur cette ...
Page 7
... ajouter à cet article que 472 toutes ventes , cessions de droits et fermes , consenties , après l'expiration de la tutelle , en faveur du ci - devant tuteur , par celui qui a été sous sa puissance , sont pareillement nulles , si le ...
... ajouter à cet article que 472 toutes ventes , cessions de droits et fermes , consenties , après l'expiration de la tutelle , en faveur du ci - devant tuteur , par celui qui a été sous sa puissance , sont pareillement nulles , si le ...
Page 10
... ajouter , à l'article 4 du titre IV du livre II , cette modification . s'il n'y a titre contraire , ou possession immémo- riale ; sans cela , un très - grand nombre de prés et quelques moulins perdraient les deux tiers de leur produit ...
... ajouter , à l'article 4 du titre IV du livre II , cette modification . s'il n'y a titre contraire , ou possession immémo- riale ; sans cela , un très - grand nombre de prés et quelques moulins perdraient les deux tiers de leur produit ...
Page 15
... - être faudrait - il ajouter : et ceux des cautions , conformément à l'authentique Hoc si debitor , Cod . de pignorib . et hypoth . ap- 2171 2134- 2135 TITRE VII . Art 17. Suivant cet article DU TRIBUNAL DE LIMOGES . 15 .
... - être faudrait - il ajouter : et ceux des cautions , conformément à l'authentique Hoc si debitor , Cod . de pignorib . et hypoth . ap- 2171 2134- 2135 TITRE VII . Art 17. Suivant cet article DU TRIBUNAL DE LIMOGES . 15 .
Page 24
... ajouter ceux - ci , ou a juste sujet de craindre d'être trouble ? On propose cette addition , parce qu'il pour- rait très - bien se faire que , de concert avec le vendeur , celui qui aurait une action hypothécaire ou en révendication à ...
... ajouter ceux - ci , ou a juste sujet de craindre d'être trouble ? On propose cette addition , parce qu'il pour- rait très - bien se faire que , de concert avec le vendeur , celui qui aurait une action hypothécaire ou en révendication à ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente