Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... chose d'autrui , et qualifiée telle dans le contrat , n'oblige pas au moins le vendeur à la restitution du prix ? Art . 68. Il y a bien de la différence entre la perte de la chose vendue , arrivée par cas fortuit , et celle arrivée par ...
... chose d'autrui , et qualifiée telle dans le contrat , n'oblige pas au moins le vendeur à la restitution du prix ? Art . 68. Il y a bien de la différence entre la perte de la chose vendue , arrivée par cas fortuit , et celle arrivée par ...
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... chose était affermée sera tenu de lui payer , par manière d'indemnité , une somme équivalente au tiers ou à telle autre quotité du montant des loyers à courir . Art . 66. L'intérêt de l'agriculture exigerait que le fermier 1778 fût ...
... chose était affermée sera tenu de lui payer , par manière d'indemnité , une somme équivalente au tiers ou à telle autre quotité du montant des loyers à courir . Art . 66. L'intérêt de l'agriculture exigerait que le fermier 1778 fût ...
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... chose jugée ? Observations générales sur les actes de l'état civil . 1o Il est important que les procurations données pour faire des déclarations devant les officiers de l'état civil ne puissent jamais être délivrées en minutes ou ...
... chose jugée ? Observations générales sur les actes de l'état civil . 1o Il est important que les procurations données pour faire des déclarations devant les officiers de l'état civil ne puissent jamais être délivrées en minutes ou ...
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... chose publique ne s'ingèrent dans l'administration · ** Voyez au Code civil les art . 201 el 202 . Voyez l'art . 114 même Code . 144 ap- 146 des biens des particuliers : leurs soins IV . 4 DU TRIBUNAL DE LYON . 49 Toute exception de ...
... chose publique ne s'ingèrent dans l'administration · ** Voyez au Code civil les art . 201 el 202 . Voyez l'art . 114 même Code . 144 ap- 146 des biens des particuliers : leurs soins IV . 4 DU TRIBUNAL DE LYON . 49 Toute exception de ...
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... chose même . L'un d'eux ajoute que c'est la seule manière , dans des af- faires de ce genre , de respecter la décence publique , en substituant , pour ainsi dire , une magistrature familière à l'é- clat scandaleux de l'audience . L ...
... chose même . L'un d'eux ajoute que c'est la seule manière , dans des af- faires de ce genre , de respecter la décence publique , en substituant , pour ainsi dire , une magistrature familière à l'é- clat scandaleux de l'audience . L ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente