Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... communes et des établissemens publics sur les biens des rece- veurs et comptables , du jour où ils sont entrés en fonctions ; mais les particuliers ne devraient - ils pas avoir la même hy- pothèque pour l'assurance des sommes qu'ils ...
... communes et des établissemens publics sur les biens des rece- veurs et comptables , du jour où ils sont entrés en fonctions ; mais les particuliers ne devraient - ils pas avoir la même hy- pothèque pour l'assurance des sommes qu'ils ...
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... communes et de tous les établissemens publics , sont te- nus , sous peine de déchéance , de former opposition entre les mains du conservateur des hypothèques , à l'effet de con- server leurs priviléges et hypothèques . Cet article ...
... communes et de tous les établissemens publics , sont te- nus , sous peine de déchéance , de former opposition entre les mains du conservateur des hypothèques , à l'effet de con- server leurs priviléges et hypothèques . Cet article ...
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... commune l'obligation de faire déclarer exécutoire contre eux le titre émané du défunt ou du mari ? Il est vrai que la déclaration du mois de février 1549 , et la Coutume de Paris , dans l'art . 168 , prescrivent cette formalité ; mais l ...
... commune l'obligation de faire déclarer exécutoire contre eux le titre émané du défunt ou du mari ? Il est vrai que la déclaration du mois de février 1549 , et la Coutume de Paris , dans l'art . 168 , prescrivent cette formalité ; mais l ...
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... commune , a renversé l'édifice abhorré de la jurisprudence ancienne ; lorsque déjà plusieurs législateurs se sont occupés d'en établir une nouvelle , serait - il possible qu'on laissât sub- sister encore les lois romaines , les Coutumes ...
... commune , a renversé l'édifice abhorré de la jurisprudence ancienne ; lorsque déjà plusieurs législateurs se sont occupés d'en établir une nouvelle , serait - il possible qu'on laissât sub- sister encore les lois romaines , les Coutumes ...
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... commune des personnes , mais aux propriétés pour l'utilité individuelle de chaque propriétaire . Tous les publicistes , tous les philosophes , sont d'accord que la sûreté des personnes et la maintenue des propriétés furent la cause des ...
... commune des personnes , mais aux propriétés pour l'utilité individuelle de chaque propriétaire . Tous les publicistes , tous les philosophes , sont d'accord que la sûreté des personnes et la maintenue des propriétés furent la cause des ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente