Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page 13
... convention . TITRE IV . tit . 16 On ne trouve dans ce titre aucune disposition qui per- liv . 3- mette d'accorder la contrainte par corps , pour dépens , en matière civile , mais bien pour restitution de fruits et dom- mages et intérêts ...
... convention . TITRE IV . tit . 16 On ne trouve dans ce titre aucune disposition qui per- liv . 3- mette d'accorder la contrainte par corps , pour dépens , en matière civile , mais bien pour restitution de fruits et dom- mages et intérêts ...
Page 34
... conventions licites ; et que lorsqu'une disposition est susceptible d'être modifiée par la volonté de . l'homme , ils ont eu soin d'y ajouter : à moins qu'il n'y ait été dérogé par la convention . Un commissaire est d'avis qu'aucune loi ...
... conventions licites ; et que lorsqu'une disposition est susceptible d'être modifiée par la volonté de . l'homme , ils ont eu soin d'y ajouter : à moins qu'il n'y ait été dérogé par la convention . Un commissaire est d'avis qu'aucune loi ...
Page 35
... conventions comme ministres d'équité , il faudrait que chaque citoyen pût deviner , au moment où il contracte , quelle sera l'impulsion de la raison naturelle des juges qui prononceront sur l'exécution de son contrat . Aussi , tous les ...
... conventions comme ministres d'équité , il faudrait que chaque citoyen pût deviner , au moment où il contracte , quelle sera l'impulsion de la raison naturelle des juges qui prononceront sur l'exécution de son contrat . Aussi , tous les ...
Page 95
... convention n'est « pas défendue par la loi ; et , envers la nation , qu'aux con- " tributions publiques établies par le Corps législatif , et aux « < sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condi- << tion d'une juste et ...
... convention n'est « pas défendue par la loi ; et , envers la nation , qu'aux con- " tributions publiques établies par le Corps législatif , et aux « < sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condi- << tion d'une juste et ...
Page 96
... convention n'est pas défendue par la loi . 3 ° Quant aux expressions du projet de Code , on remarque que la propriété ne donne pas , mais est le droit de jouir et de disposer de sa chose . 4o Cet article n'annonce point , comme l'art ...
... convention n'est pas défendue par la loi . 3 ° Quant aux expressions du projet de Code , on remarque que la propriété ne donne pas , mais est le droit de jouir et de disposer de sa chose . 4o Cet article n'annonce point , comme l'art ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente