Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... délai de l'assignation porté dans cet article , est trop court , il faudrait qu'il fût au moins d'un mois . On doit donner copie du procès - verbal du bureau de paix , et les secrétaires de ces bureaux ne sont pas toujours diligens ...
... délai de l'assignation porté dans cet article , est trop court , il faudrait qu'il fût au moins d'un mois . On doit donner copie du procès - verbal du bureau de paix , et les secrétaires de ces bureaux ne sont pas toujours diligens ...
Page 32
... délai à compter de son enregistrement par l'autorité administrative du territoire ? Mais , quelque parti ' que l'on prenne , il est d'une néces sité absolue de rétablir l'affiche de chaque loi dans toutes les cominunes ; le législateur ...
... délai à compter de son enregistrement par l'autorité administrative du territoire ? Mais , quelque parti ' que l'on prenne , il est d'une néces sité absolue de rétablir l'affiche de chaque loi dans toutes les cominunes ; le législateur ...
Page 51
... délai prescrit par ces deux articles ? On propose donc , par ces motifs , de restreindre aux mi- neurs les dispositions de ces deux articles , et , en ce cas , de prohiber absolument le mariage , si la famille n'y consent pas ...
... délai prescrit par ces deux articles ? On propose donc , par ces motifs , de restreindre aux mi- neurs les dispositions de ces deux articles , et , en ce cas , de prohiber absolument le mariage , si la famille n'y consent pas ...
Page 53
... délais fixés pour la levée et le juge- ment des défauts . Les opposans qui succombent doivent toujours être con- 179 damnés à des dommages et intérêts . Art . 34. La radiation du chiffre 9 dans cet article et dans 184 les suivans est ...
... délais fixés pour la levée et le juge- ment des défauts . Les opposans qui succombent doivent toujours être con- 179 damnés à des dommages et intérêts . Art . 34. La radiation du chiffre 9 dans cet article et dans 184 les suivans est ...
Page 57
... délai à trois ou quatre mois . S'il subsiste en tout ou en partie , il faut sta- tuer si sa violation entraînera la nullité du mariage précoce ; quand et par qui cette nullité pourra être provoquée . TITRE VI . Du divorce . tit . 6 Ce ...
... délai à trois ou quatre mois . S'il subsiste en tout ou en partie , il faut sta- tuer si sa violation entraînera la nullité du mariage précoce ; quand et par qui cette nullité pourra être provoquée . TITRE VI . Du divorce . tit . 6 Ce ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente