Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... disposer de ses immeubles , par contrat de ma- riage , en faveur de la personne à laquelle il s'unit . Loin que cette liberté soit d'aucun avantage au mineur , elle sera pour lui l'occasion de faire un mauvais mariage , et d'être séduit ...
... disposer de ses immeubles , par contrat de ma- riage , en faveur de la personne à laquelle il s'unit . Loin que cette liberté soit d'aucun avantage au mineur , elle sera pour lui l'occasion de faire un mauvais mariage , et d'être séduit ...
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... disposer : ce sont ceux qui , vraisemblablement , donneront lieu à plus d'observa- tions . Les uns trouveront qu'on n'a laissé que trop de liberté aux donateurs ; les autres diront , au contraire , que cette liberté a été resserrée dans ...
... disposer : ce sont ceux qui , vraisemblablement , donneront lieu à plus d'observa- tions . Les uns trouveront qu'on n'a laissé que trop de liberté aux donateurs ; les autres diront , au contraire , que cette liberté a été resserrée dans ...
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... , et l'un de ces droits est de pouvoir choisir un héritier : Dicat testator et erit lex . Borner le 913 droit de propriété à pouvoir disposer de ses biens 2 . DU TRIBUNAL DE LIMOGES . 19 Mais si ce citoyen en a besoin pour lui-...
... , et l'un de ces droits est de pouvoir choisir un héritier : Dicat testator et erit lex . Borner le 913 droit de propriété à pouvoir disposer de ses biens 2 . DU TRIBUNAL DE LIMOGES . 19 Mais si ce citoyen en a besoin pour lui-...
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... disposer de ses biens par des actes entre vifs , c'est presque le réduire à un simple usu- fruit ; c'est beaucoup diminuer de la valeur de ce droit , et l'on voit en effet que plus les lois ont étendu la faculté de disposer , plus les ...
... disposer de ses biens par des actes entre vifs , c'est presque le réduire à un simple usu- fruit ; c'est beaucoup diminuer de la valeur de ce droit , et l'on voit en effet que plus les lois ont étendu la faculté de disposer , plus les ...
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... disposer librement de l'autre moitié ; ils pour- raient choisir un héritier , et en le choisissant ils lui trans- mettraient les actions actives et passives de l'hérédité ; les légitimaires auraient le choix de s'en tenir à ce qui leur ...
... disposer librement de l'autre moitié ; ils pour- raient choisir un héritier , et en le choisissant ils lui trans- mettraient les actions actives et passives de l'hérédité ; les légitimaires auraient le choix de s'en tenir à ce qui leur ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente