Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... donations entre vifs , et on ne peut pas dire à celui qui donne entre vifs que la mort a éteint son droit de propriété . Il est vrai que , dans ces articles , nous trouvons un peu plus de liberté que dans les lois précédentes des 5 ...
... donations entre vifs , et on ne peut pas dire à celui qui donne entre vifs que la mort a éteint son droit de propriété . Il est vrai que , dans ces articles , nous trouvons un peu plus de liberté que dans les lois précédentes des 5 ...
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... donation en usufruit ne peut excé- der la quotité dont on peut disposer en propriété mais si l'on s'en tient à déterminer la portion disponible , celui qui ne fait que disposer de l'usufruit ne doit - il pas avoir plus de liberté que ...
... donation en usufruit ne peut excé- der la quotité dont on peut disposer en propriété mais si l'on s'en tient à déterminer la portion disponible , celui qui ne fait que disposer de l'usufruit ne doit - il pas avoir plus de liberté que ...
Page 29
... soit de terre , soit de mer , et qu'il suffira d'y ajouter quelques arti- cles pour compléter cette partie de la législation . L'enregistrement des actes , l'insinuation des donations , les formalités DU TRIBUNAL DE LYON . 29.
... soit de terre , soit de mer , et qu'il suffira d'y ajouter quelques arti- cles pour compléter cette partie de la législation . L'enregistrement des actes , l'insinuation des donations , les formalités DU TRIBUNAL DE LYON . 29.
Page 30
... donations , les formalités pour acquérir ou conserver les priviléges et les hypothèques ; La préférence accordée à l'impôt , et sa prescription , quoique tenant aux lois fiscales , intéressent trop essentielle- ment les propriétés et ...
... donations , les formalités pour acquérir ou conserver les priviléges et les hypothèques ; La préférence accordée à l'impôt , et sa prescription , quoique tenant aux lois fiscales , intéressent trop essentielle- ment les propriétés et ...
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... donation testamentaire , doit être astreint aux mêmes formes , et exiger 1o quatre témoins ; 2o que deux au moins signent ; 39 que , si les deux autres et le déclarant ne sa- vent ou ne peuvent signer , il en soit fait mention ; 4 ° qu ...
... donation testamentaire , doit être astreint aux mêmes formes , et exiger 1o quatre témoins ; 2o que deux au moins signent ; 39 que , si les deux autres et le déclarant ne sa- vent ou ne peuvent signer , il en soit fait mention ; 4 ° qu ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente