Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... hypothèque qui dérive d'une obligation conditionnelle ne remonte qu'au jour de l'accomplissement de la condition , lorsque c'est une condition potestativé , dont l'exécution dépend de la volonté de l'une ou de l'autre des parties ...
... hypothèque qui dérive d'une obligation conditionnelle ne remonte qu'au jour de l'accomplissement de la condition , lorsque c'est une condition potestativé , dont l'exécution dépend de la volonté de l'une ou de l'autre des parties ...
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... hypothèque légale devrait avoir lieu . L'art . 28 établit cette hypothèque légale en faveur des communes et des établissemens publics sur les biens des rece- veurs et comptables , du jour où ils sont entrés en fonctions ; mais les ...
... hypothèque légale devrait avoir lieu . L'art . 28 établit cette hypothèque légale en faveur des communes et des établissemens publics sur les biens des rece- veurs et comptables , du jour où ils sont entrés en fonctions ; mais les ...
Page 15
... hypothèque est acquise sur les biens d'un coupable ; si c'est du jour du crime commis , ou seulement du jour de la condamnation . On ne fait , sur tout cela , que proposer des doutes , et ces doutes cesseront dès que la loi aura parlé ...
... hypothèque est acquise sur les biens d'un coupable ; si c'est du jour du crime commis , ou seulement du jour de la condamnation . On ne fait , sur tout cela , que proposer des doutes , et ces doutes cesseront dès que la loi aura parlé ...
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... hypothèques , à l'effet de con- server leurs priviléges et hypothèques . Cet article réserve un recours contre ceux qui , étant chargés de l'administration des biens , auraient négligé de former opposition ; mais il n'arrivera que trop ...
... hypothèques , à l'effet de con- server leurs priviléges et hypothèques . Cet article réserve un recours contre ceux qui , étant chargés de l'administration des biens , auraient négligé de former opposition ; mais il n'arrivera que trop ...
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... hypothèques ; La préférence accordée à l'impôt , et sa prescription , quoique tenant aux lois fiscales , intéressent trop essentielle- ment les propriétés et les relations respectives , pour qu'elles ne soient pas comprises dans le Code ...
... hypothèques ; La préférence accordée à l'impôt , et sa prescription , quoique tenant aux lois fiscales , intéressent trop essentielle- ment les propriétés et les relations respectives , pour qu'elles ne soient pas comprises dans le Code ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente