Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... paiement doit être fait au domicile du débiteur , et le n ° 6 de l'article 151 veut que les offres soient faites au lieu où le paiement devait être exécuté . L'équivoque cessera en ajoutant au no 6 ces mots : lorsque le lieu est désigné ...
... paiement doit être fait au domicile du débiteur , et le n ° 6 de l'article 151 veut que les offres soient faites au lieu où le paiement devait être exécuté . L'équivoque cessera en ajoutant au no 6 ces mots : lorsque le lieu est désigné ...
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... paiement sur les biens aliénés par son débiteur , en accor- dant au tiers - détenteur la faculté d'exiger la discussion préa- lable des autres biens qui sont dans la possession du principal obligé . Il serait à propos d'astreindre le ...
... paiement sur les biens aliénés par son débiteur , en accor- dant au tiers - détenteur la faculté d'exiger la discussion préa- lable des autres biens qui sont dans la possession du principal obligé . Il serait à propos d'astreindre le ...
Page 17
... paiement ; mais rien n'empêche qu'ils ne proposent cette ex- ception après le commandement qui leur est fait . La juris- prudence du ci - devant parlement de Bordeaux était confor- me à l'ordonnance de 1539 : il paraît que cette ...
... paiement ; mais rien n'empêche qu'ils ne proposent cette ex- ception après le commandement qui leur est fait . La juris- prudence du ci - devant parlement de Bordeaux était confor- me à l'ordonnance de 1539 : il paraît que cette ...
Page 37
... paiement des condamnations qui pourraient intervenir contre eux , judi- catum solvi . A - t - on omis cette disposition , ou a - t - on voulu l'abolir ? CHAP . III . SECT . II . De la mort civile . Art . 16. La mort civile doit être ...
... paiement des condamnations qui pourraient intervenir contre eux , judi- catum solvi . A - t - on omis cette disposition , ou a - t - on voulu l'abolir ? CHAP . III . SECT . II . De la mort civile . Art . 16. La mort civile doit être ...
Page 77
... revenu fût employé à les payer . Le père ne peut jouir que des biens de ses enfans ; et l'enfant n'a de biens que ce qui lui reste après le paiement de ses dettes . 395 398 402 406 406 411 416 Art . 10. DU TRIBUNAL DE LYON . 77.
... revenu fût employé à les payer . Le père ne peut jouir que des biens de ses enfans ; et l'enfant n'a de biens que ce qui lui reste après le paiement de ses dettes . 395 398 402 406 406 411 416 Art . 10. DU TRIBUNAL DE LYON . 77.
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