Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... vendeur ; la loi doit venir à son secours , pour rétablir l'égalité , qui , dans ces cir- constances , est le vœu de la nature . TITRE II . • Art . 12. Le consentement donné par le fils à un acte passé : 1114 avec son père paraîtrait ...
... vendeur ; la loi doit venir à son secours , pour rétablir l'égalité , qui , dans ces cir- constances , est le vœu de la nature . TITRE II . • Art . 12. Le consentement donné par le fils à un acte passé : 1114 avec son père paraîtrait ...
Page 24
... vendeur à la restitution du prix ? Art . 68. Il y a bien de la différence entre la perte de la chose vendue , arrivée par cas fortuit , et celle arrivée par suite de la mauvaise qualité qu'elle avait lors de la vente . Il est juste que ...
... vendeur à la restitution du prix ? Art . 68. Il y a bien de la différence entre la perte de la chose vendue , arrivée par cas fortuit , et celle arrivée par suite de la mauvaise qualité qu'elle avait lors de la vente . Il est juste que ...
Page 25
... vendeur qui n'a pas averti l'acquéreur que la chose était affermée sera tenu de lui payer , par manière d'indemnité , une somme équivalente au tiers ou à telle autre quotité du montant des loyers à courir . Art . 66. L'intérêt de l ...
... vendeur qui n'a pas averti l'acquéreur que la chose était affermée sera tenu de lui payer , par manière d'indemnité , une somme équivalente au tiers ou à telle autre quotité du montant des loyers à courir . Art . 66. L'intérêt de l ...
Page 179
... vendeur respectivement à une multitude de clauses et de conditions dont la force n'est jamais si bien sentie que quand on les voit rédigées ; qui exige des précautions , et des termes pour le paiement ; qui enfin , sous tous les points ...
... vendeur respectivement à une multitude de clauses et de conditions dont la force n'est jamais si bien sentie que quand on les voit rédigées ; qui exige des précautions , et des termes pour le paiement ; qui enfin , sous tous les points ...
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... vendeur à en passer acte malgré lui . A la vérité , le tribunal d'appel et le tribunal de cassation réforment : mais , d'un côté , si le premier juge a pu ordon- ner , le second peut confirmer ; de l'autre , l'un des plai- deurs , et ...
... vendeur à en passer acte malgré lui . A la vérité , le tribunal d'appel et le tribunal de cassation réforment : mais , d'un côté , si le premier juge a pu ordon- ner , le second peut confirmer ; de l'autre , l'un des plai- deurs , et ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente