 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 468 pages
...du prévenu, si celui-ci l'a déclaré, ou faire mention de son refus de s'expliquer àce sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être...considérée comme détention arbitraire, et le gardien en • o répondra en son propre et privé nom. » Si le délit n'est pas de nature à donner lieu à... | |
 | 1819 - 444 pages
...si celui-ci l'a déclaré, ou faire mention de son refus de s'expliquer àce sujet: il doit comenir aussi le sujet d'arrestation , et être signé et...police. » Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra j recevoir un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées; toute détention... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 464 pages
...du prévenu , si celui-ci l'adéclaré, ou faire mention de son refus de s'expliquer à ce sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être...considérée comme détention arbitraire, et le gardien en'répondra en son propre et privé nom. » Si le délit n'est pas de nature à donner lieu à une... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...du prévenu, si celui-ci l'a déclaré, ou faire mention de son refus de s'expliquer à ce sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être...de maison d'arrêt ne pourra y recevoir un citoyen qu'eu vertu d'un mandat revêtu des formes cidessus énoncées; toute détention qui ne sera pas ainsi... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...être signé et scellé del'officier de police. Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourrarecevoir un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes...nom. Si le délit n'est pas de nature à donner lieu à une peine afflictive, mais seulement à une peine infamante, le prévenu pourra néanmoins être... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...prévenu , si celui-ci 1 a déclaré , ou l'aire mention de son refus de s'expliquer à ce sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être...police. Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra rerevoir un citoyen qu'en vertu d un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées : toute détention... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...du prévenu, si celui-ci la déclaré , ou faire mention de son refus de s'expliquer à ce sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être signé et scellé de 1 officier de police. Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra recevoir un citoyen qu'en vertu d... | |
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... sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être signé et scellé de l'officier de police. » Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra y recevoir Un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées; toute détention... 