 | 1901 - 326 pages
...second tour, sont considérés comme élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. ART. 3. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi décrété... | |
 | 1905 - 212 pages
...Conseil fédéral. ART. 29. — Le Conseil fédéral édicté les règlements nécessaires. ART. 30. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.... | |
 | 1907 - 314 pages
...dispositions des. lois et ordonnances fédérales et cantonales contraires à la présente loi. ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer... | |
 | 1882 - 440 pages
...dans les fabriques, pour réprimer les contraventions aux prescriptions relatives à cet objet. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...toutes les dispositions des lois fédérales et cantonales contraires à la présente loi. " Art. ,g. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...prescriptions ultérieures sur l'organisation et le service des compagnies de mitrailleurs à cheval. Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.... | |
 | Railroads - 1875 - 324 pages
...loi les conventions qu'elles peuvent avoir conclues avec des administrations étrangères. Art. 56. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...mai 1874. Notice et notes de M. Paul LESAGE, avocat au Conseil d'État et a la Cour de cassation 445 Loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêts fédéraux. Notice par M. Paul LESAGE 478 Loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques... | |
 | Armies - 1875 - 740 pages
...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département... | |
 | Armies - 1875 - 714 pages
...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département... | |
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Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. 
