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" La législation sur la capacité civile; sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change... "
Commentaire populaire et pratique sur le code fédéral des obligations et la ... - Page 10
by A. Schneider - 1883 - 734 pages
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Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d ..., Volume 3

Valais (Switzerland). Courts - 1893
...principe dont le code des obligations est l'application. L'art. 64, alinéa 2, dit : « La législation sur toutes les matières du droit se rapportant au...compris le droit commercial et le droit de change) est du ressort de la Confédération. » Le code fédéral ne peut donc se rapporter qu'au droit des...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...Constitution fédérale, aux ternies duquel est du ressort île la Confédération la législation sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transaction« mobilières, y compris le droit commercial et le droit de chauge. « D'après une deuxième...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 3

Comparative law - 1874
...civile et pé* nale de toute la Suisse est supprimé, et remplacé par un article 64 ainsi conçu : a La législation « sur la capacité civile, « sur...transactions mobilières (droit des obligations, y o compris le droit commercial et le droit de change), « sur la propriété littéraire et artistique,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882
...d'édicter des lois générales sur la capacité civile et sur toutes les matières du droit se rapportent au commerce et aux transactions mobilières (droit...compris le droit commercial et le droit de change). C'est en vertu de ces dispositions que le Conseil des États et le Conseil national ont adopté, les...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 4

Antoine Morin - Switzerland - 1875
...l'égard des pays étrangers est abolie sous réserve de réciprocité. Art. 64. La législation : l Sur la capacité civile ; sur toutes les matières...commerce et aux transactions mobilières (droit des 1 Ce qui concerne la législation en matière de droit était rédigé de la manière suivante dans...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

Comparative law - 1875
...commerciale. La Constitution revisée, dans son articlej^ donne à la Confédération le droit de légiférer sur la capacité civile, sur toutes les matières...rapportant au commerce et aux transactions mobilières, .sur la propriété littéraire et artistique, sur la poursuite pour dettes et la faillite. C'est là...
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THE LAW OF CLAIMS AGAINST GOVERNMENTS INCLUDING THE MODE OF ADJUSTING THEM ...

1875
...capacity, Surtoutes lesrnatieres du droit se rapportantau commerce, et aux transactioes mobilieres (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change), Sur la propriete litteraire et artistique, Sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du ressort de...
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De la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite: Rapport ...

Georges de Seigneux - 1876 - 68 pages
...celles de la sous-commission. Elle proposa au Conseil un art. 54, d'après lequel la législation sur le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change, sur la capacité de contracter, sur le mariage, etc., la poursuite pour dettes et sur les faillites, étaient...
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Arrêts du Tribunal Fédéral Suisse publiés en ..., Volume 1; Volume 31

Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1905
...Const, de 1872, la Const, de 1874, faisant œuvre de transaction, se borne à prévoir l'unification de toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières, soit au droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change ; « cette disposition...
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Uebersicht der gesammten staats- und rechtswissenschaftlichen Literatur ...

Otto Mühlbrecht - 1877
...Sachregister. 2. Aufl. 16. (XII, 392 S.) Berlin, Guttentag. cart. n. 2. — 2106 Loi fédérale concernant le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change. [Art. 64 de la constitution fédérale.] Projet, élaboré sur les bases arrêtées par une commission...
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