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" L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société. "
Commentaire populaire et pratique sur le code fédéral des obligations et la ... - Page 454
by A. Schneider - 1883 - 734 pages
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...fonds. 2 5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...vingt-quatre heures avant I1 saisie des bâtiments de mer , à personne ou domicile, ou au capitaine, 9, lo. COMMANDITAIRE, n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société, a6. — Il ne peut faire aucune gestion , 27; à peine de devenir solidaire, 28....
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...fonds. 2^. Le nom d'un associé commanditaire ne peut fairepartie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. • 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun a.ctô de gestion, ni être employé pour les...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...qu'an seul des associés ait signé, pourvu que se soit sous la raison sociale. (2) Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. iiellement garaujt tle la totalité de cxt txcédant, sauf son recours contre ses •. coassociés...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...contraint à la restituer. Suivant Fart. 26 du C. de C. , l'associé commanditaire est passible des pertes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Suivant l'article 55 , les associés sont passibles de la perte du montant de leur intérêt. Il suit...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds, qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 27. L'associé commanditaire ne petit faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826
...funds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 37. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires...
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Geschichte, Alterthümer und Institutionen des Deutschen ..., Part 559

Karl Friedrich Dieck - Civil law - 1826 - 369 pages
...necessairement celui d,un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. Eodem art. 23. 4. L,associé commanditaire .n,est passible des pertes, que jusqu,à...concurrence des fonds, qu,il a mis ou dû mettre dans la societé. Eodem art. 2(> 5. La societé anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est designée...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...Compagnie, comprendra pas , conséquemment , il n'est pas responsable indéfiniment. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. = Que jusqu'à concurrence. Il est même de jurisFrudence que les bénéfices , déjà retirés par...
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