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" L'estimation donnée an cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur : elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. "
Commentaire populaire et pratique sur le code fédéral des obligations et la ... - Page 266
by A. Schneider - 1883 - 734 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...aussi la moitié de la perte. 18o.1).. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte par la propriété au preneur •, elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou -le profitquipourrn se trouverà l'expiration du bail. 1806. Le preneur doit les soins d'un bon père de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la perte. Bcrry , tit. 17 , art. il. Leg. 8, cod. de pactis. Article l8o5. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. Argum, ex leg. 69 , §. 7 , ff. de jure dotium* Leg. 34 ).//". familial erciscundce. Article 1806....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. 1805. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur ; elle n'a d'autre objet que de hxer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. 1806. Le preneur doit les...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...moitié du croit , et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. 1805. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...preneur ; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte »u le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail, 1806. Le preneur doit les soins d'un bon...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...moitié du croît , et qu'il supportera aussi la moitié de la pertr. 1805. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver a l'expiration du bail. 1806. Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à ta conservation...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...accompagne de l'estimation et de la désignation des bêtes qui composent le cheptel. Celte estimation n'en transporte pas la propriété au preneur ; elle...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail ; elle a aussi l'avantage de constater la qualité, la nature, la valeur et l'identité des bêtes...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...bétail au commencement du bail , quand elle n'est pas faite dans le bail même. Mais cette prisée n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail ; et elle ne transfère aucun droit au preneur sur le fonds du cheptel , dont le bailleur reste toujours...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...aussi la mollir de la perte. » Art. 98. « L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en i«o5 « transporte pas la propriété au preneur; elle n'a...qui pourra se trouver -. à l'expiration du bail. » Art. 99. « Le preneur doit les soins d'un bon père de fa- i8o6 « mille à la conservation du...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. (Art. i8o4-) II. L'estimation donnée au cheptel dans le bail , n'en transporte pas la propriété...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. (Art. i8o5.) III. Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel....
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...croît , et qu'il supportera aussi la moitié de la perte (art. i8o4). 3 i0. L'estimation donnée au cheptel, dans le bail, n'en transporte pas la propriété...fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à la fin du bail (art. i8o5). 3 ii . Le preneur est tenu de tous les soins d'un bon père de famille...
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