 | Law reports, digests, etc - 1880 - 894 pages
...qu'ils résident en Suisse ou à l'étranger. La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois , l'étranger qui , d'après le droit suisse , posséderait la capacité civile, s'oblige valablement par les engagements qu'il contracte en Suisse,... | |
 | Bills of exchange - 1881 - 554 pages
...titre gratuit et l'a aliinée à litre XV. DES LOIS ÉTRANGÈRES. ART. Sa. La capacité de s'engager par lettre de change est déterminée, pour les étrangers, par la loi du pays auquel ils appartiennent"). Néanmoins un étranger, incapable d'après la loi de son pays, mais capable d'après la loi allemande... | |
 | Germany, Gide - Bills of exchange - 1881 - 550 pages
...gratuit et l'a aliénée ii Mire onéreux. XV. DES LOIS ÉTRANGÈRES. ART. 84. La capacité de s'engager par lettre de change est déterminée, pour les étrangers, par la loi du pays auquel ils appartiennent(1 ) . Néanmoins un étranger, incapable d'après la loi de son pays, mais capable d'après... | |
 | Charles Soldan - 1881 - 30 pages
...résident en Suisse ou à l'étranger. — La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui , d'après le droit suisse , posséderait la capacité civile, s'oblige valablement par les engagements qu'il contracte en Suisse,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1882 - 908 pages
...reproduit l'art. 84 de la loi allemande, a admis le principe des nationalités. L'art. 822 dit : « La capacité de s'obliger par lettre de change «...étrangers par la loi du pays auquel ils » appartiennent, n (Comp. art. 10 de la loi sur la capacité civile.) Mais si l'étranger s'est obligé en Suisse, et... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...par lettre de change en- outre-passant leurs pouvoirs. XIX. De l'application des loi-, étrangères. 822. La capacité de s'obliger par lettre de change...déterminée pour les étrangers par la loi du pays auquel Us appartiennent. Toutefois l'étranger qui, d'après le droit suisse, serait capable de s'obliger... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...par lettre de change en outre-passant leurs pouvoirs. XIX. De l'application des lois étrangères. 822. La capacité de s'obliger par lettre de change est déterminée pour le? étrangers par la loi du pays auquel ils appartiennent. Toutefois l'étranger qui, d'après le... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...Stœrk, JDP, t. VII, p. 334-335. (5) Loi danoise, § 84. Code fédéral (suisse) des obligations, article 822: La capacité de s'obliger par lettre de change...étrangers, par la loi du pays auquel ils appartiennent... Quant à la capacité des Suisses, elle est réglée par le présent Code; peu importe qu'ils résident... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...l'acte passé dans un pays doit être exécuté dans un autre conçu : i La capacité de s'engager par lettre de change est déterminée, pour les étrangers, par la loi du pays auquel ils appartiennent. Néanmoins un étranger incapable d'après la loi de son pays, mais capable d'après la loi allemande... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...l'étranger, une grande latitude est laissée au juge (4°). d) Le Code fédéral des obligations, art. 822 : " La capacité de s'obliger par lettre...étrangers, par la loi du pays auquel ils appartiennent... Quant à la capacité des Suisses, elle est réglée par le présent Code ; peu importe qu'ils résident... | |
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La capacité de s'obliger par lettre de change est déterminée pour les étrangers par la loi du pays auquel ils appartiennent. Toutefois l'étranger qui, d'après le droit suisse, serait capable de s'obliger par lettre de change, s'oblige valablement... 
