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" En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits , contre la religion , les principes de la monarchie , la Charte , les lois... "
Traité de la législation criminelle - Page 19
by Jean Marie Le Graverend - 1832
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43- Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger...immédiatement , sur les conclusions du ministère public, parle tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'art. 1 8, sans...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ...

Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...i. • « Art. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger dans ses plaid oieries, et dans ses écrits , contre la religion , les principes...saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prévues par l'art. i8, sans préjudice des poursuites extraordinaires , s'il ya lieu » (a). (a) L'article...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823 - 842 pages
...l'autorisation du gurdedes-sceaux. Enfin, toute attaque qu'un avocat se permettrait dans ses plaidoieries, contre la religion, les principes de la monarchie,...Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, doit être immédiatement réprimée sur les conclusions du ministère public; p» les peines à infliger...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...l'autorisation du "ardedes-sceaux. Enfin, toute attaque qu'un avocat se permettrait dnns ses plaidoieries, contre la religion, les principes de la monarchie...Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, doit être immédiatement réprimée sur les conclusions du ministère public; et les peines à infliger...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...décret, l'ordonnance du roi, du 20 novembre i8aa, ya substitué les dispositions suivantes : « Art. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger,...lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'art. 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il ya lieu ». II. Lorsqu'un Avocat sort,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 46

1834 - 394 pages
...veut que tonte :itt.i>[uc qu'un avocat se permettrait de diriger dans ses plaidoiries... contie... les principes de la monarchie, la Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, soit réprimée immédiatement, sur lesconclusion» du ministère public , par le tribunal saisi de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...espèce de ne'goce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger,...lois du royaume ou les autorités établies , sera réprime'e immédiatement , sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...d'agent d'affaires. — 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoyers, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte , les lois du Toyà'ume ou les autorités établies, sera léprimée immédiatement , sur les conclusions du ministère...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834 - 398 pages
...publique veut que « Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger dans ses plaidoiries ,. . contre les principes de la monarchie , la charte , les lois du royaume ou les autorités établies , soit réprimée immédiatement sur les conclusions du ministère public , par le tribunal saisi de...
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Profession d'avocat ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...l'audience même (art. 16), ou qu'elle résulte des plaidoiries ou des écrits judiciaires. • Art. 43. « Toute attaque qu'un avocat se permettrait de » diriger...religion, les principes de la monarchie, la charte, les loi< » du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immé» diaiement, sur les conclusions...
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