Droit civil international, Volume 7

Front Cover
Bruylant-Christophe & ce, 1881 - Conflict of laws

From inside the book

Selected pages

Contents

Le code italien ne soumet pas au rapport les legs que le code Napoléon déclare
58
Bouhier enseigne la même doctrine Motif quil en donne p
69
Quid si un mineur belge domicilié en Belgique est appelé à une succession dont
74
Les successeurs irréguliers sont tenus des dettes mais seulement jusqua con
75
Modifications apportées au code français par le code des PaysBas et le code
82
Quel est le statut des administrateurs? Théorie traditionnelle Paul Voet
88
Conflit entre le code italien et le code Napoléon en ce qui concerne les condi
89
De la compétence en matière de succession Loi du 25 mars 1876 p
94
Dispositions du code civil et de la loi du 12 juin 1816 concernant les partages
100
Du payement des créanciers Critique du code nécessité de le reviser Nouvel
105
Jurisprudence Un mineur étranger sous puissance paternelle est domicilié
106
faculté de partager leurs biens entre leurs enfants et descendants? p
115
Pour la transmission de la propriété le code civil fait une distinction entre
119
De la capacité telle quon lentendait dans lancien droit en matière de par
122
De limportance que les administrateurs ont dans le droit angloaméricain
128
Estce que la loi qui determine la nature du statut décide aussi la question
141
La vente des immeubles se fait dans les formes prescrites par la loi territo
154
Le curateur est le mandataire des parties intéressées p
157
Division des biens en meubles et immeubles Importance de cette classification
165
Objection contre la théorie de lincapacité de ladministrateur daliéner
173
La règle qui sen rapporte à la loi du domicile du créancier reçoitelle
174
Division des immeubles p
180
Quand y atil destination dans lintérêt de lagriculture du commerce ou
186
Privilége du bailleur Quel est le motif dintérêt général qui justitie ce privi
190
Application du principe aux droits dans les sociétés p
192
Discussion de la question de savoir si le motif pour lequel larticle 3 decide
195
Le privilége du vendeur cesse par limmobilisation de la chose vendue
196
Application de ces principes aux immeubles Cest la loi territoriale qui dé
201
Les priviléges ne dépendent pas de lautonomie des parties contractantes
202
Quelle est la nature des droits exercés dans un immeuble et quelle est la
207
Composition de la communauté Ce qui dépend de lautonomie des époux
213
Conclusion Le droit angloaméricain p
216
Le président Bouhier tientil pour la personnalité ou pour la réalité du statut
222
elle sapplique à tous les meubles même aux meubles
228
p
237
La disposition de larticle 2280 est également dintérêt social et partant
239
Y atil dautres causes de préférence que les priviléges et les hypothèques
244
La publicité prescrite par le code civil est insuffisante La loi hypothécaire
252
Quand une créance est donnée en gage il faut la signification de lacte p 258
258
Objection tirée de la réalité des statuts immobiliers et réponse p
264
De loccupation Existetelle encore en droit français? Quel est le statut
270
Les charges reelles que la loi établit sur les biens dans un intérêt public
271
Le principe de larticle 1138 sappliquetil au cas où la chose est indéterminee?
276
Nen doitil pas être de même de lattribution que larticle 505 fait de
279
Application du principe à lexpropriation pour cause dutilité publique p
335
Le statut de larticle 563 est réel Pourquoi? p
348
Les droits dusage dans les bois et forêts sont une dépendance du statut réel
353
De la transmission de la propriété à légard des tiers La clandestinite
354
Les servitudes personnelles sontelles dordre public? Quelles sont les dispo
355
Critique de cette théorie elle nest applicable que dans les cas où lautono
362
En ce qui concerne le fond des dispositions et conventions le propriétaire
368
Les priviléges dépendent de la loi territoriale Un créancier étranger ne pour
370
Des effets de lhypothèque Le droit de préférence est un statut réel Le droit
376
Les droits dusage et dhabitation ne peuvent être hypothéqués à moins
384
Du chemin de halage et du marchepied p
386
Caractère des servitudes légales et nature du statut qui les régit p
388
La loi française du 10 décembre 1874 et la loi belge du 15 août 1879 permet
390
La cession forcée de la mitoyenneté estelle une vente et régie par les prin
395
Les femmes et mineurs français ont une hypothèque légale en Belgique Com
398
Conséquence qui en résulte quant à la nature du statut p
402
Différence entre le statut des hypothèques légales et le statut des privileges
404
La volonté des parties peut être tacite Elles peuvent sen rapporter à leur
409
Pourquoi la loi belge exige lauthenticité de la procuration donnée pour con
410
La publicité est également dordre public et soumise au statut de la situation
414
Quid des changements que lusufruitier peut ou ne peut pas faire dans
415
La loi qui régit la conservation des priviléges est réelle Il y a cependant
420
reel? p
422
Des caractères essentiels du droit de superficie daprès Doneau Aucun nest
428
De lexception que Felix admet quand le lieu du payement diffère du lieu
441
De lhypothèque des mines p
447
Le mandat est régi par la loi du mandant Jugement du tribunal de commerce
453
Conflit de la loi belge et de la loi française p
459
Critique de la distinction entre les effets et les suites A qui elle remonte
465
Quel est le statut qui régit lhypothèque légale de lEtat? LEtat néerlandais
466
La révocation des donations constituetelle une suite ou un effet du contrat?
475
p
494
Quels sont en cas de perte de la chose grevée dun privilége les droits
508
Quentendon par lautonomie des parties contractantes? p
512
Des exceptions que lord Robertson apporte à la loi du lieu Elles absorbent
525
Quid si le mandataire commissionnaire est en même temps vendeur? p
544
Critique de la théorie Les suites sont des effets Preuve en ce qui concerne
556
Le code civil confond la confirmation et la ratification Ce que cest que con
562
Quelle loi suiton pour la forme de lécrit qui constate la confirmation?
568
Fœlix considère encore comme une suite accidentelle du contrat le cas prévu
574
pas au droit civil international p
582
Règle dinterprétation des actes unilatéraux tels que les testaments et
590
Des servitudes
612

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 369 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 345 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.1 385. Les charges de cette jouissance seront: 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 300 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 345 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 449 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état.
Page 323 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 580 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 441 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux de la nation, des communes, et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Page 327 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 46 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession (é).C.

Bibliographic information