...d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions....Dans ce cas , les faits pourront être prouvés par -devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf fa preuve contraire par les mêmes...

...rela«* tifs à ses fonctions , l'accusé sera admis devant la cour d'assises à en faire la preuve par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits prétendus diffamatoires mettra l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine; et il est bien entendu...

...d'imputation contre des dépositaires ou ngensde l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf ta preuve contraire par les mêmes...

...d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes...

...d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas , les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes...

...dépositaires ou agens de l'autorité^ ou contre toutes personnes ayant agi dans un carac- . tère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes...

...d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, le* faits pourront être prouvés par -devant ta cour d'assises par toutes les vuies ordinaires, sauf...

...d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par...

...à leurs fonctions (i). Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » II résulte bien de cet article que les faits diffamatoires contre les particuliers ne peuvent être...

...d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions....Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la Conr d'assises par tontes les voie» ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes...