Revue de l'enregistrement et des impôts1918 - Mortgages |
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Common terms and phrases
13 juillet 18 avril 1er août 1er janvier 23 août 26 décembre 28 février 29 juin 29 mars 2º éd 31 décembre 31 juillet acquitté actes sous seings agents amende Annoter août applicables assujettis Attendu avril bénéfices bordereaux centimes cession chèque civile classe commission compte courant constatant contrat contraventions coupons créances date débiteur décimes déclaration décret délai dépôts dispositions de l'art donataires donation édictées effectués établi exigible février fiscale fonds de commerce HENRY SIMON immeubles impôt Inst intérêts janvier l'acte l'administration de l'Enregistrement l'Etat l'impôt légale légataires législation loi du 18 loi du 29 loi du 31 marchandises ment ministre des Finances mutation par décès notaire opérations passible payement pénalités perception perçue prescriptions présente loi prévu Quintuple quittance receveurs registre rente répertoire revenu seings privés septembre 1917 sera seront société somme spécial succession tarif taux taxe de 10 texte timbres mobiles tion titres tribunal usufruit valeurs mobilières vendeur vente
Popular passages
Page 176 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
Page 29 - La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5°...
Page 419 - Les parties seront également non redevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits perçus ; 2° après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'une omission de biens dans une déclaration faite après décès ; 3° après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées.
Page 373 - Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le...
Page 277 - Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions de l'article 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.
Page 403 - Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article, et de celles de l'article 12 ci-dessus.
Page 417 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 246 - Les contraventions aux prescriptions contenues dans l'article 35 et au règlement à intervenir pour l'exécution de cet article seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des Contributions directes, des Contributions indirectes et des Douanes.
Page 19 - ... inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 30 - Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle.