Ce compte indique également le nombre des notaires par ressort, par département, par arrondissement et par canton. En mettant à même de rechercher, pour les différentes parties de la France, le rapport de ce nombre avec la population, l'étendue superficielle et la richesse territoriale, il fait connaître que ce rapport éprouve de grandes variations. Le nombre des affaires commerciales a été en 1834, de 104,526, ce qui produit une augmentation de 1,369 sur l'année antérieure. on Si, pour comparer le mouvement de ces affaires avec celui des affaires civiles, examine le rang qu'occupent entre eux les vingt-sept ressorts, relativement aux unes et aux autres, on trouve que les ressorts de Paris et de Bastia sont les seuls qui conservent le même rang pour les affaires commerciales et pour les affaires civiles; celui de Paris comme le premier, celui de Bastia comme le dernier. Les vingt-cinq autres ont un rang différent pour ces deux sortes d'affaires. Ceux qui ont un rang supérieur pour les affaires commerciales sont les ressorts de' Rouen, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Dijon, Parmi ces ressorts, comme parmi ceux qui sont dans une position contraire, il en est pour lesquels la différence de rang est peu importante; mais il en est d'autres pour lesquels elle l'est bien d'avantage, tels sont ceux-ci : Colmar. 25€ 146 Les ressorts dans lesquels les affaires commerciales sont en plus grand nombre sont ceux de Paris, de Rouen, de Caen, de Lyon, de Toulouse, de Riom et de Bordeaux; à eux seuls ils en fournissent 68,842, nombre qui entre pour les trois cinquièmes à peu près dans le nombre total. Sur ce dernier nombre, il en a été terminé en tout 102,190, dont 14,307 par les tribunaux de première instance, jugeant en matière commerciale, et 87,883 par les tribunaux de commerce. Le nombre des affaires terminées se divise ainsi qu'il suit : Devant la juridiction commerciale, le débiteur a, moins que devant les tribunaux de première instance, la ressource des difficultés de forme et des incidens. Il tentera donc moins d'efforts pour se soustraire au jugement. Aussi voyons-nous qu'il est rendu, dans les affaires de commerce, plus de jugemens par défaut que de jugemens contradictoires. C'est l'opposé de ce qui a lieu pour rendu, 1834, 40 jugemens par défaut sur 100 les causes civiles. En matière civile, il a été décisions contradictoires; en matière commerciale, il a été rendu 54 jugemens contradictoires sur 100 jugemens par défaut. D'un autre côté, le nombre des affaires transigées, abandonnées, rayées, etc., n'entre que pour 17/1000s dans le nombre total des affaires terminées en matière commerciale, il entre pour 26/100 dans celui des affaires terminées en matière civile. Les cours royales ont vu diminuer en 1834 le nombre d'affaires portées devant elles. Il n'en a été inscrit à leur rôle, pendant cette année, que 10,496, au lieu de 11,311 inscrites en 1833. Toutes cependant n'ont pas participé à cette diminution; il y a eu augmentation dans celles d'Agen, Amiens, Bastia, Caen, Bordeaux, Dijon, Limoges, Poitiers, Rennes, Toulouse. En général, le mouvement des appels s'écarte peu de celui des affaires de première instance; et un certain nombre de cours conservent exactement le même rang pour les affaires portées devant elles, que le ressort à la tête duquel elles sont placées pour les affaires des tribunaux de première instance. Il n'existe de différence notable que pour celles de: Les cours royales ont terminé en tout 11,022 causes : 7,583 par arrêts contradictoires définitifs, 69/1000s; 1,078 par arrêts de défaut, 10/1000s; 2,361 par transaction, abandon, radiation, etc., 21/100 Elles ont rendu 1,388 arrêts interlocutoires ou préparatoires, nombre qui, rapproché de celui des affaires sur lesquelles ces cours avaient à statuer, ne produit pas tout-à-fait 7 avant faire droit pour 100 causes. Les affaires arrivant en appel déjà instruites, ce motif explique pourquoi il est rendu par les cours royales bien moins de décisions 29,594 par jugemens contradictoires.. 29/100s d'instruction qu'en première instance. 55,060 par jugemens par défaut. 54 17,536 par transactions, radiations, etc. 17 Le nombre total des affaires terminées est inférieur de 280 à celui de l'année précé dente; mais, par suite de la diminution des mises au rôle, la situation générale s'est améKorée. Le restant à juger s'est abaissé de 10,280 à 9,754, et l'arriérée de 7,709 à 6,616. Si l'on considère que les causes portées en appel sont celles qui touchent aux intérêts les plus importans, et que l'arriéré égale presque encore les deux tiers des inscriptions au rôle de l'année, il faut vivement souhaiter que les cours royales continuent à voir leur arriéré diminuer progressivement... Le tableau dans lequel les cours sont classées d'après le nombre de leurs chambres et d'après le nombre d'affaires qui leur ont été soumises fait apprécier le degré d'activité déployé par chacune d'elles. Ce tableau montre aussi l'inégalité des occupations de quelquesunes, Ce dernier point a été successivement établi par les comptes qui ont paru antérieurement; les résultats suivans ajoutent à son évidence. Les cours royales se divisent en trois classes, les unes ont trois chambres civiles, les autres deux, les dernières une seule elles forment en tout quarante chambres civiles. En divisant par ce nombre la somme des affaires inscrites dans le cours de l'année et celle des affaires terminées, on trouve pour chaque chambre civile 262 affaires inscrites pendant l'année, et 275 affaires terminées. Cependant la cour royale de Rennes, pour ses trois chambres civiles, n'a été saisie que de 274 affaires; elle en a terminé 272. Celle de Douai, pour ses deux chambres civiles, n'a été saisie que de 289 affaires ; elle en a terminé 287. Celle de Poitiers, pour ses deux chambres civiles, n'a été saisie que de 217 affaires; elle en a terminé 213, La cour royale de Montpellier, au contraire, qui n'a qu'une chambre jugeant exclusivement les affaires civiles, a été saisie de 469 affaires, et en a terminé 459. Celle de Nimes, qui est du même ordre, a été saisie de 390 affaires, et en a terminé 434. Si l'on veut examiner maintenant pour combien contribue chacun des tribunaux de première instance aux travaux des cours royales, et quel a été, à l'égard de chacun d'eux, l'exercice du droit d'infirmation; si l'on désire faire porter aussi cet examen sur la tâche semblable qu'ont à remplir les tribunaux de première instance relativement aux justices de paix, voici les données générales que présente l'état des appels. Les cours royales ont statué sur 8,237 appels de jugemens émanés des tribunaux de première instance et de commerce de leur ressort par 5,731 arrêts confirmatifs et 2,506 arrêts infirmatifs. Les tribunaux de première instance ont statué sur 2,495 appels de jugemens émanés des justices de paix du ressort de chacun d'eux par 1,450 jugemens confirmatifs et 1,045 jugemens infirmatifs. En cour royale, sur 100 arrêts on en compte 70 confirmatifs et 30 infirmatifs. Devant les tribunaux de première instance jugeant en appel, sur 100 jugemens on en compte 58 confirmatifs et 42 infirmatifs. De semblables résultats ont été déjà plusieurs fois constatés par la statistique civile et commerciale. Mais, s'il est naturel de conclure de ces rapprochemens que la justice est mieux rendue dans les juridictions supérieures que dans les juridictions inférieures, peut-on appliquer la même conclusion aux ressorts où les procès abondent, où des tribunaux sont tellement surchargés que les plus constans efforts ne peuvent toujours empêcher un encombrement du rôle ? L'activité qu'exige cet état de choses nuit-elle à la sagesse, à la maturité des décisions? La marche de la justice estelle plus sûre là où elle est plus lente? Ces questions sont en partie résolues par le tableau suivant, qui présente les 27 ressorts classés d'après le plus ou moins grand nombre de jugemens contradictoires définitifs rendus, pour chaque juge, dans tous les tribunaux de première instance que comprend chacun de ces ressorts. y Ces chiffres établissent qu'une plus grande somme relative de travaux n'augmente pas nécessairement les chances de réformation. En effet, si parmi les ressorts où il a été rendu le plus de jugemens relativement au nombre des magistrats, il y en a plusieurs pour lesquels la proportion des infirmations est supérieure à la moyenne trouvée pour tous, il en a autant et plus parmi ceux où il a été rendu le moins de jugemens relativement au nombre des magistrats. En faisant abstraction du ressort de Dijon, qui, placé entre les uns et les autres comme occupant le quatorzième rang, offre 36 infirmations sur 100 arrêts, parmi les 13 premiers, il en est x pour lequel la proportion des infirmations est égale à la moyenne générale, 7 pour lesquels elle est supérieure, 4 pour lesquels elle est inférieure. Parmi les 13 derniers il y en ag pour lesquels elle est supérieure, 4 pour lesquels elle est inférieure. La proportion pour les 13 premiers réunis est de 29 infirmations pour 100 arrêts. Pour les 13 derniers, elle est de 32 infirmations sur 100 arrêts. A la Dans cette cour il a été porté devant la chambre des requêtes, pendant l'année 1834, 667 pourvois, dont 515 ont été fournis par les cours royales, 142 par les tribunaux de première instance, 8 par les tribunaux de commerce, et a par les justices de paix. 285 affaires sont entrées à la chambre civile, dont 180 appartenant à des cours royales, 100 à des tribunaux de première instance, 3 à des tribunaux de commerce, et a à des justices de paix. La chambre des requêtes a rendu 312 arrêts de rejet, 285 d'admission, 2 d'annulation, 4 en réglement de juges; en tout 603; plus 7 arrêts préparatoires. La chambre civile a renda 38 arrêts de rejet, 132 de cassation, a portant qu'il n'y avait lieu à suivre; en tout 222, plus 2 arrêts préparatoires. Parmi les arrêts de la chambre des requêtes, il y en a eu 267 de rejet et 180 d'admission pour les cours royales, 42 de rejet et 100 d'admission pour les tribunaux de première instance, 3 de rejet et 3 d'admission pour les tribunaux de commerce, 2 d'admission pour les justices de paix. Parmi les arrêts de la chambre civile, il y en a eu 54 de rejet et 75 de cassation pour les cours royales, 34 de rejet et 50 de cassation pour les tribunaux de première instance, 4 de cassation pour les justices de paix, et en outre 3 de la même nature sur des décisions du parlement de Toulouse, du conseil supérieur de la Guadeloupe, de la commission d'appel de la Martinique. ARRÊTS CONTRADICTOIRES En tenant compte des rejets qui ont eu lieu tant devant la chambre des requêtes que devant la chambre civile, on voit que la proportion des cassations a été de 19 sur 100 arrêts, relativement aux décisions des cours royales, et de 39 sur 100 arrêts, relativement à celles des tribunaux de première instance. Cette statitique indique combien de rejets ou de cassations ont été prononcés pour chaque cour royale, mais les chiffres d'une seule année sont trop faibles pour donner lieu à des inductions utiles et justes. Voici un tableau qui embrasse les quatre années écoulées de 1831 à 1834, et dans lequel la proportion des cassations est indiquée pour chacune des cours royales classées d'après le nombre d'arrêts contradictoires définitifs qu'elles ont rendus pendant ces quatre années. 1831. 1832. 1833. 1834. |