LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME TRENTE - SIXIÈME.

i

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,
IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 37.

DES

d

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un Volume chaque année;
Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats
parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministerielles, les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

CHEZ

A PARIS,

{
GUYOT ET SCRIBE, rue Neuve-DES-PETITS-CHAMPS, No 37.
BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, Rue de SEINE, NO 56.

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