Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1837 |
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... avril 1835 , par laquelle le conseil municipal de Dunkerque s'est obligé , au nom de ladite ville , à verser dans les caisses de l'Etat la somme de deux cent sept francs quatre - vingt - trois centimes , à titre de soulte ; Vu les plans ...
... avril 1835 , par laquelle le conseil municipal de Dunkerque s'est obligé , au nom de ladite ville , à verser dans les caisses de l'Etat la somme de deux cent sept francs quatre - vingt - trois centimes , à titre de soulte ; Vu les plans ...
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... AVRIL 1836 Ordonnance du Roi portant prorogation de la chambre tem- poraire de première instance de Grenoble . ( IX , Bull CCCCXI , no 6,208 . ) Louis - Philippe , etc. vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810 . L'ordonnance du 7 ...
... AVRIL 1836 Ordonnance du Roi portant prorogation de la chambre tem- poraire de première instance de Grenoble . ( IX , Bull CCCCXI , no 6,208 . ) Louis - Philippe , etc. vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810 . L'ordonnance du 7 ...
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... AVRIL 1836. - Ordonnance du Roi qui autorise à la ville de Tréport un en- trepôt réel et général des sels . ( IX , Bull . CCCCXI , n® 6,204 ) Louis - Philippe , etc. vu la loi du 8 floréal an 11 et le décret du 11 juin 1806 . Sur le ...
... AVRIL 1836. - Ordonnance du Roi qui autorise à la ville de Tréport un en- trepôt réel et général des sels . ( IX , Bull . CCCCXI , n® 6,204 ) Louis - Philippe , etc. vu la loi du 8 floréal an 11 et le décret du 11 juin 1806 . Sur le ...
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... avril 1836. ) Je doute que , si la France avait été réellement offensée , on pût considérer le dernier message du président des Etats - Unis comme une satisfac- tion ; mais on a reconnu que dans la réalité c'é- tait une misérable ...
... avril 1836. ) Je doute que , si la France avait été réellement offensée , on pût considérer le dernier message du président des Etats - Unis comme une satisfac- tion ; mais on a reconnu que dans la réalité c'é- tait une misérable ...
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... AVRIL 1836. Ordonnance du Roi portant que la cour d'assises de la Seine sera divisée en trois sections pendant le 2o tri- mestre de 1836. ( IX , Bull . CDXI , no 6214. ) Louis - Philippe , etc. sur ce qui nous a été re- présenté que la ...
... AVRIL 1836. Ordonnance du Roi portant que la cour d'assises de la Seine sera divisée en trois sections pendant le 2o tri- mestre de 1836. ( IX , Bull . CDXI , no 6214. ) Louis - Philippe , etc. sur ce qui nous a été re- présenté que la ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 36 France No preview available - 1824 |
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1er janvier 1er mars 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptable concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel établi exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navires officiers paiement Passy pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront royale Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Popular passages
Page 303 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 42 - Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 184 - ... travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 217 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 199 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 501 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés , lithographies ou...
Page 284 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 279 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 301 - En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 207 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.