Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1837 |
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... contributions foncière , per- sonnelle et mobilière de 1836 , deux cen- times , dont l'un , à la disposition de notre ministre du commerce , pour secours effectifs en raison de grêle , incendie , etc. , et l'autre , à la disposition de ...
... contributions foncière , per- sonnelle et mobilière de 1836 , deux cen- times , dont l'un , à la disposition de notre ministre du commerce , pour secours effectifs en raison de grêle , incendie , etc. , et l'autre , à la disposition de ...
Page 8
... contribution spéciale à percevoir en 1836 pour les dépenses des chambres et bourses de commerce . ( IX , Bull . CCCCV , n ° 6,162 . ) Louis - Philippe , etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat du commerce ; Vu la loi de ...
... contribution spéciale à percevoir en 1836 pour les dépenses des chambres et bourses de commerce . ( IX , Bull . CCCCV , n ° 6,162 . ) Louis - Philippe , etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat du commerce ; Vu la loi de ...
Page 13
... contributions indirectes et les agens de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions ; les trains d'artillerie , c'est - à- dire les bouches à feu et caissons chargés de munitions de guerre ; les militaires et con ...
... contributions indirectes et les agens de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions ; les trains d'artillerie , c'est - à- dire les bouches à feu et caissons chargés de munitions de guerre ; les militaires et con ...
Page 34
... contributions nécessaires au paie- ment des travaux , ainsi que des frais d'admi- nistration , de perception et autres ; 5o De dresser le tableau de répartition des dépenses entre les divers intéressés ; 6o De contrôler et de vérifier ...
... contributions nécessaires au paie- ment des travaux , ainsi que des frais d'admi- nistration , de perception et autres ; 5o De dresser le tableau de répartition des dépenses entre les divers intéressés ; 6o De contrôler et de vérifier ...
Page 35
... contributions directes . 26. Le trésorier acquittera les mandats dé- livrés conformément aux articles 14 , 15 , 19 et 20 de la présente ordonnance ; il rendra compte annuellement , avant le 1er mars , des recettes et dépenses qu'il aura ...
... contributions directes . 26. Le trésorier acquittera les mandats dé- livrés conformément aux articles 14 , 15 , 19 et 20 de la présente ordonnance ; il rendra compte annuellement , avant le 1er mars , des recettes et dépenses qu'il aura ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 36 France No preview available - 1824 |
Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptable concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel établi exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navires officiers paiement Passy pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront royale Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Popular passages
Page 303 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 42 - Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 184 - ... travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 217 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 199 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 501 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés , lithographies ou...
Page 284 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 279 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 301 - En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 207 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.