Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1837 |
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... spécial dans le compte définitif de cet exercice . 3. Il sera pourvu ultérieurement à l'exécu- tion de l'article 2 de la loi précitée , en ce qui concerne le million prélevé sur la somme due aux États - Unis . 4. Nos ministres des ...
... spécial dans le compte définitif de cet exercice . 3. Il sera pourvu ultérieurement à l'exécu- tion de l'article 2 de la loi précitée , en ce qui concerne le million prélevé sur la somme due aux États - Unis . 4. Nos ministres des ...
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... spécial , s'il y a lieu ; 4o De déterminer , chaque année , le mon- tant des contributions nécessaires au paie- ment des travaux , ainsi que des frais d'admi- nistration , de perception et autres ; 5o De dresser le tableau de ...
... spécial , s'il y a lieu ; 4o De déterminer , chaque année , le mon- tant des contributions nécessaires au paie- ment des travaux , ainsi que des frais d'admi- nistration , de perception et autres ; 5o De dresser le tableau de ...
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... spécial nommé conformément au paragraphe l'article 7 de la présente ordonnance . Les travaux seront , autant qu'il sera pos- sible , adjugés d'après le mode adopté pour ceux des ponts - et - chaussées , en présence du directeur de la ...
... spécial nommé conformément au paragraphe l'article 7 de la présente ordonnance . Les travaux seront , autant qu'il sera pos- sible , adjugés d'après le mode adopté pour ceux des ponts - et - chaussées , en présence du directeur de la ...
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... spécial ou par tous autres agens de police dûment autorisés , et seront jugés par les tribunaux compétens . Le conducteur spécial prêtera le serment prescrit par la loi devant le tribunal de pre- mière instance . 33. Dans le cas où il ...
... spécial ou par tous autres agens de police dûment autorisés , et seront jugés par les tribunaux compétens . Le conducteur spécial prêtera le serment prescrit par la loi devant le tribunal de pre- mière instance . 33. Dans le cas où il ...
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... spécial , et qui est uniquement applicable aux petites loteries qui y sont mentionnées , et qui ne sont punis- sables que d'une amende de 6 fr . Ces déclarations , faites au nom du Gouver- nement et 6 , LOUIS - PHILIPPE 1er . - 21 MAI ...
... spécial , et qui est uniquement applicable aux petites loteries qui y sont mentionnées , et qui ne sont punis- sables que d'une amende de 6 fr . Ces déclarations , faites au nom du Gouver- nement et 6 , LOUIS - PHILIPPE 1er . - 21 MAI ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 36 France No preview available - 1824 |
Common terms and phrases
1er janvier 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bateau pilote bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptable concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel établi exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navires officiers paiement Passy pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront royale Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Popular passages
Page 305 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 42 - Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 186 - ... travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 219 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 201 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 503 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés , lithographies ou...
Page 286 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 281 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 303 - En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 209 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.