 | France - Law - 1850 - 914 pages
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances,... | |
 | France - Law - 1847 - 1280 pages
...déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général...distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...poor destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans 1rs cinq dernières nnne'es qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre s HT .,ri i'i v<r 1rs revenus du chemin de fer, et d<- 1rs employer a rétablir rn bon état le chemin... | |
 | 1870 - 404 pages
...déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans... | |
 | Engineering law - 1850 - 1364 pages
...déchargement, établissements uns pointe de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception , machines fixes, et , en général...immobiliers . qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général,...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...d'arrivée, maisons rîe gardes et de su; vrillants, bureaux de porcrption, machines fixes, et en gnieral tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...années qui précéderont le terme de la concession, îe Gouvernement aura le droit de mellrc saisie-arrêt sur les revenu» du chemin île fer, et de les... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
