Biens des municipes en droit romain: Biens communaux en droit français1876 - 138 pages |
Common terms and phrases
10 juin 18 juillet 25 mars administrative affouages AGRI VECTIGALES aliéner août autorisé avaient bail besoins bestiaux bois communaux CHAPITRE charges cité Code civil Code forestier communautés d'habitants communaux proprement communes ou sections concession Conseil d'État Conseil de préfecture d'après décret du 25 desdites domicile duumvirs EMPHYTHÉOSE époque exécutoire forêts formalités garrigues Henrion jouissances communales juillet l'administration l'aliénation l'article l'autorité l'État l'ordonnance de 1669 l'usage landes Lapoix de Freminville législation Léon le Philosophe lettres-patentes loi du 10 lois maire Majorien mise en culture mode de jouissance munaux mune municipes naux ordonnance partage entre habitants patrimoine pâturages personne pleine propriété pouvaient pouvoir central préfet prescription priété propriétaire propriété communale puissance féodale réclamation redevance régime municipal réglementaire règles romain sections de communes seils municipaux Tarquin le Superbe terrains terres vaines tion titre légitime triage tribunaux Ulpien usagers usages vaine pâture vaines et vagues valeur vente villes XIII SIÈCLE
Popular passages
Page 83 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 85 - Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune...
Page 77 - ... titre légitime ne pourra être celui qui émanerait de la puissance féodale, mais seulement un acte authentique qui constate qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens, conformément à l'article VIII de la loi du 28 août 1792.
Page 120 - ... d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommoda, statuera, sauf le recours au conseil d'état.
Page 85 - L'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet.
Page 73 - Tous édits, déclarations, arrêts du Conseil et lettres patentes rendus depuis trente ans tant à l'égard de la Flandre et de l'Artois qu'à l'égard de toutes les autres provinces du royaume, qui ont autorisé le triage hors des cas permis par l'Ordonnance de 1669, demeureront à cet égard comme non avenus, et tous les jugements rendus et actes faits en conséquence sont révoqués.
Page 75 - ... de la publication des décrets du 4 août 1789; les ci-devant seigneurs demeurant, depuis cette époque, déchargés de l'entretien des enfants trouvés.
Page 127 - ... commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. CHAPITRE II. Des attributions des Conseils municipaux....
Page 59 - Que dans un mois à compter du jour de la publication des présentes, les habitants des paroisses et communautés, dans toute l'étendue de notre royaume rentrent sans aucune formalité de justice dans les fonds, prés, pâturages, bois, terres, usages, communes, communaux, droits et autres biens communs, par eux vendus, ou...
Page 110 - Art. 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon, l'État vend les terrains à lui délaissés, dans la forme déterminée par l'article précédent.