Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Page vi
... cent ) ORDONNANCE qui détermine , à l'égard des fonc- tionnaires et agents du ministère de la ma- rine , les conditions accessoires de la conces- sion d'un logement dans les bâtiments de l'Etat ... ORDONNANCE Concernant le corps du ...
... cent ) ORDONNANCE qui détermine , à l'égard des fonc- tionnaires et agents du ministère de la ma- rine , les conditions accessoires de la conces- sion d'un logement dans les bâtiments de l'Etat ... ORDONNANCE Concernant le corps du ...
Page vii
... cent francs de rente faite en fa veur des enfants de troupe du 63 ° régiment de ligne par M. Legrand , décédé colonel de ce régiment .. * ORDONNANCE portant création d'un commissa- 1175 169 1170 54 1176 199 263 1183 264 1168 15 1184 272 ...
... cent francs de rente faite en fa veur des enfants de troupe du 63 ° régiment de ligne par M. Legrand , décédé colonel de ce régiment .. * ORDONNANCE portant création d'un commissa- 1175 169 1170 54 1176 199 263 1183 264 1168 15 1184 272 ...
Page xv
... cent francs d'amende ... 469 516 471 484 1196 453 1198 473 1201 517 588 ORDONNANCE relative au personnel des consulats . 1208 ORDONNANCE qui charge M. le comte Duchâtel , de l'intérim du ministère des affaires étran- gères ...
... cent francs d'amende ... 469 516 471 484 1196 453 1198 473 1201 517 588 ORDONNANCE relative au personnel des consulats . 1208 ORDONNANCE qui charge M. le comte Duchâtel , de l'intérim du ministère des affaires étran- gères ...
Page xix
... cent cinquante hommes de la classe de 1844 ..... ORDONNANCE qui crée un conseil de prud'hommes à ' Bernay ... Loi qui réunit la commune de Saint - Étienne extra muros à la commune de Tours ( Indre- et - Loire ) .. 1208 598 1210 620 1208 ...
... cent cinquante hommes de la classe de 1844 ..... ORDONNANCE qui crée un conseil de prud'hommes à ' Bernay ... Loi qui réunit la commune de Saint - Étienne extra muros à la commune de Tours ( Indre- et - Loire ) .. 1208 598 1210 620 1208 ...
Page 20
... cent quarante mille francs ( 5,440,000 ) à répartir entre les chapitres dont la désignation suit , et dans les proportions ci - après indi- quées , savoir : er CHAPITRE 1. Routes royales classées avant le 1o janvier 1837 . 2. Routes ...
... cent quarante mille francs ( 5,440,000 ) à répartir entre les chapitres dont la désignation suit , et dans les proportions ci - après indi- quées , savoir : er CHAPITRE 1. Routes royales classées avant le 1o janvier 1837 . 2. Routes ...
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Common terms and phrases
12 août 19 octobre 19 octobre dernier 22 août dernier 28 septembre acte Algérie AVONS ORDONNÉ avril bâtiments nécessaires brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bulletin des lois centimes cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer cinq ans délivré compagnie comptable contre-signée crédits cultes d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demeurant rue dépenses dispositions des titres Duc DE DALMATIE élection de domicile enregistrée au secrétariat faisant élection finances Garde des sceaux guerre Idem juin l'administration est autorisée l'article l'exercice l'expropriation pour cause l'ordonnance royale marine MARTIN du Nord ministre des travaux ministre secrétaire d'état navires ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze préfecture du département présente ordonnance quinze ans rains et bâtiments rectification route royale rue de Choiseul rue des Filles-du-Calvaire septembre dernier seront service sieur Signé LOUIS-PHILIPPE tion travaux publics
Popular passages
Page 276 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 294 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Page 589 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.dés Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
Page 573 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 633 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page 284 - ... être admis comme caution aux douanes, quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante.
Page 277 - ... concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 294 - Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments.
Page 294 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 293 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays...