Annuaire de législation française, Volume 39Société de législation comparée, 1920 - Law |
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Common terms and phrases
17 avril 19 mars 1919 est relative 23 octobre 24 avril 25 juin 27 décembre 27 mars adoption agricole annexe nº août applicable arrêté articles avril cantonales Chambre circulaire code civil collective de travail commission conditions conseils de prud'hommes convention collective Cour d'appel créanciers dahir débiteur déc décembre déclaration décret du 29 décret du bey Décret relatif délai délégué départementales députés dispositions divorce dommages de guerre employés février fixé général greffier Ibid indemnité indigènes industrielle institué janvier juge juillet juin l'attributaire l'Etat l'état civil l'impôt l'indemnité législation liste loi du 27 loi du 31 lois mariage membres ment ministre modifié novembre octobre ouvriers paragraphe pénal personnel perte subie présente loi président prévues à l'article prorogation rapport régime régions libérées règlement d'administration publique réglementé Sénat septembre 1919 sera seront service sociétés spéciale syndicats syndicats professionnels tion titre TRAVAUX PRÉPARATOIRES tribunal de commerce tribunal des dommages vote
Popular passages
Page 110 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 59 - La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article...
Page 81 - En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.
Page 141 - L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi.
Page 216 - Il recevra de' chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur-le-champ.
Page 85 - L'action ne peut être introduite que trois ans après le jour où le jugement qui a prononcé la déchéance est devenu irrévocable. Art. 16. — La demande en restitution...
Page 142 - Une loi spéciale réglera les conditions dans lesquelles sera ouvert le droit à réparation des dommages causés aux fonds de commerce. ART. 66. — Une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles s'exercera le droit à la réparation : 1° Des dommages résultant des faits de la guerre causés aux personnes; 2° Des dommages dont quiconque aurait eu à souffrir sur sa personne ou sur ses biens, par suite d'accidents qui se seront produits : a) Dans les arsenaux, manufactures, dépôts...
Page 194 - ... de patrons. Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou l'un de ses suppléants.
Page 50 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 263 - Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de la présente loi, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le Conseil de Préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences...