Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 2J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... arrêts avant le Code civil ( 1 ) , et telle est encore celle des cours ( 1 ) Foy , le Nouveau Denisart . Vo . Aliments , § . 1 , no . 31 3 • royales depuis sa promulgation ( 1 ) . Cette Tit . V. Du mariage . Chap . V. 5.
... arrêts avant le Code civil ( 1 ) , et telle est encore celle des cours ( 1 ) Foy , le Nouveau Denisart . Vo . Aliments , § . 1 , no . 31 3 • royales depuis sa promulgation ( 1 ) . Cette Tit . V. Du mariage . Chap . V. 5.
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... cour impériale de Rennes , des 12 juin et 24 décembre 1810 , rapportés dans le Journal des arrêts de cette cour , tom . 1 , pag . 218 et 251 . a ( 2 ) Les mauvais traitemens des père et mère suffiraient - ils pour au- toriser les ...
... cour impériale de Rennes , des 12 juin et 24 décembre 1810 , rapportés dans le Journal des arrêts de cette cour , tom . 1 , pag . 218 et 251 . a ( 2 ) Les mauvais traitemens des père et mère suffiraient - ils pour au- toriser les ...
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... cour impériale de Besançon a donc bien jugé en décidant , par un arrêt du 20 juil- let 1808 , que de pareilles offres ne devaient pas être admises ( 1 ) . Il faudrait , pour les faire ad- mettre , des causes extrêmement fortes ( 2 ) . L ...
... cour impériale de Besançon a donc bien jugé en décidant , par un arrêt du 20 juil- let 1808 , que de pareilles offres ne devaient pas être admises ( 1 ) . Il faudrait , pour les faire ad- mettre , des causes extrêmement fortes ( 2 ) . L ...
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... Cour de Cas + sation , dans un arrêt du 7 décembre 1808 ( 2 ) , a pensé qu'un père n'était pas dispensé de fournir des aliments à sa fille qui s'était mariée sans son consentement . En conséquence , le pourvoi con- tre un arrêt qui l ...
... Cour de Cas + sation , dans un arrêt du 7 décembre 1808 ( 2 ) , a pensé qu'un père n'était pas dispensé de fournir des aliments à sa fille qui s'était mariée sans son consentement . En conséquence , le pourvoi con- tre un arrêt qui l ...
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... Cour de cassation du 22 germinal an x11 . Sirey , 26. part . , pag . 166. Voyez aussi Maleville sur l'art . 215 , et Renusson , Traité de la Communauté , chap . VIII , no . 7 . ( 2 ) Pothier , nos . 53 et 54 ; Duparc - Poullain ...
... Cour de cassation du 22 germinal an x11 . Sirey , 26. part . , pag . 166. Voyez aussi Maleville sur l'art . 215 , et Renusson , Traité de la Communauté , chap . VIII , no . 7 . ( 2 ) Pothier , nos . 53 et 54 ; Duparc - Poullain ...
Contents
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Common terms and phrases
acte authentique acte de naissance action admis aliments arrêt article autorisée cause Code civil Code de procéd Code de procédure commencement de preuve communauté conçu pendant conseil de famille consentement mutuel contester contrat Cour d'appel Cour de cassation curateur déclaration défendeur demande demandeur démence destitution dispense disposition divorce doit doivent donations Duparc-Poullain enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels fant femme filiation héritiers juge de paix l'acte de naissance l'adoption l'art l'article l'autre époux l'émancipation l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux légale Locré Maleville mari meubles mineur émancipé nécessaire nommé Nouveau Denisart Nouveau Répertoire nullité obligé parents paternité pendant le mariage père et mère personne peuvent Pothier pourrait présomption preuve testimoniale principe prononcée Proudhon prouver puissance paternelle pupille reconnaissance règle pater résulte riage s'il sance SECTION séparation de corps serait seulement Sirey SOMMAIRE subrogé-tuteur suivant survivant des père tion titre tribunal tutelle officieuse tuteur usufruit
Popular passages
Page 131 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 295 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 427 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 190 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 398 - Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance.
Page 190 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 82 - ... enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs...
Page 31 - Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.
Page 33 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ' ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers.
Page 201 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.