Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 2J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... existe pas d'acte d'autorisa- tion , ou que la femme n'en fasse pas usage ( 2 ) . 648. Le contrat que la femme aurait passé , ( 1 ) Pothier , de la Puissance maritale , no . 71 ; Lebrun , de la Com- munauté , liv . 11 , chap . 1 , sest ...
... existe pas d'acte d'autorisa- tion , ou que la femme n'en fasse pas usage ( 2 ) . 648. Le contrat que la femme aurait passé , ( 1 ) Pothier , de la Puissance maritale , no . 71 ; Lebrun , de la Com- munauté , liv . 11 , chap . 1 , sest ...
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... - verbal du 14 vendémiaire an * , tom I , pag . 314 ; Locré , tom . IV , pag . 228 , édit . in - 8 . qu'il existe réellement une cause de divorce , et qu'il 62 Lio . 1. Des personnes . Du divorce par consentement mutuel SECTION PREMIÈRE.
... - verbal du 14 vendémiaire an * , tom I , pag . 314 ; Locré , tom . IV , pag . 228 , édit . in - 8 . qu'il existe réellement une cause de divorce , et qu'il 62 Lio . 1. Des personnes . Du divorce par consentement mutuel SECTION PREMIÈRE.
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... existe réellement une cause de divorce , et qu'il est devenu nécessaire . « Le consentement mutuel et persévérant ... existè , par rapport à eux , » une cause péremptoire de divorce » . 712. Nous examinerons , 1 ° . les conditions exi ...
... existe réellement une cause de divorce , et qu'il est devenu nécessaire . « Le consentement mutuel et persévérant ... existè , par rapport à eux , » une cause péremptoire de divorce » . 712. Nous examinerons , 1 ° . les conditions exi ...
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... existe pas d'enfants issus d'un précédent mariage ; la disposition de l'article 305 , est absolue , et l'on ne doit pas faire une distinction que la loi n'a point faite . Mais il n'en faut pas tirer l'injuste consé- quence ( 2 ) , que ...
... existe pas d'enfants issus d'un précédent mariage ; la disposition de l'article 305 , est absolue , et l'on ne doit pas faire une distinction que la loi n'a point faite . Mais il n'en faut pas tirer l'injuste consé- quence ( 2 ) , que ...
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... existe à la mort du père un en- fant d'un mariage antérieur , un autre du mariage dissous par consentement mutuel , et un troisième d'un mariage postérieur , la portion disponible n'étant que du quart , l'autre quart doit être rap ...
... existe à la mort du père un en- fant d'un mariage antérieur , un autre du mariage dissous par consentement mutuel , et un troisième d'un mariage postérieur , la portion disponible n'étant que du quart , l'autre quart doit être rap ...
Contents
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Common terms and phrases
acte authentique acte de naissance action admis aliments arrêt article autorisée cause Code civil Code de procéd Code de procédure commencement de preuve communauté conçu pendant conseil de famille consentement mutuel contester contrat Cour d'appel Cour de cassation curateur déclaration défendeur demande demandeur démence destitution dispense disposition divorce doit doivent donations Duparc-Poullain enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels fant femme filiation héritiers juge de paix l'acte de naissance l'adoption l'art l'article l'autre époux l'émancipation l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux légale Locré Maleville mari meubles mineur émancipé nécessaire nommé Nouveau Denisart Nouveau Répertoire nullité obligé parents paternité pendant le mariage père et mère personne peuvent Pothier pourrait présomption preuve testimoniale principe prononcée Proudhon prouver puissance paternelle pupille reconnaissance règle pater résulte riage s'il sance SECTION séparation de corps serait seulement Sirey SOMMAIRE subrogé-tuteur suivant survivant des père tion titre tribunal tutelle officieuse tuteur usufruit
Popular passages
Page 131 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 295 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 427 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 190 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 398 - Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance.
Page 190 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 82 - ... enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs...
Page 31 - Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.
Page 33 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ' ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers.
Page 201 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.