 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...leurs enfans , et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. (Ibid.> article 3o3. ) Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfans nés de leur mariage.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. (Art. 304.) Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfans nés de leur mariage.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...de cette condition n'est n'est pas difficile à saisir. L'article 3o5 veut que , tî dans le cas du divorce par consentement mutuel , la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux soit acquise de plein droit , du jour de leur première déclaration , aux enfaus nés de leur mariage... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et dans les mêmes ci,rconstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. 3o5. Dans le cas de divorce par consentement mutuel , la...de la moitié des biens; de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, ans «wians nés de leur mariage... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. • . 3oâ. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la utoitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s il n'y avait pas eu de divorce. 3o5. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfans nés de leur mariage... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...-2 avril i8i0, par lesquels cette question a été ainsi jugée. i47. Suivant l'article 3o5 du code, dans le cas de divorce par consentement mutuel , la...chacun des deux époux est acquise , de plein droit , aux enfans nés de leur mariage : et néanmoins les père et mère en conservent la jouissance jusqu'à... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...mêmes rir constances où ils se seraient ouverts s'il n'y »Taïl pas eu de divorce. 3o5. Dada ie cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens, 379, de chacun des deux époux sera acquis* de plein droit , du jour de leur première dérl.iralinn,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Recueil Je Queitioiu de droit, au mot Réserve."^ 4°. L'art. 3o5 du code civil s'explique ainsi: u Dans le cas de divorce par consentement « mutuel,...de la moitié des biens «de chacun des deux époux sera acquise de «plein droit, du jour de leur première décla> ration, aux enfans nés de leur mariage... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...avait pas eu de divorce. » Art. 77. « Dans le cas de divorce par consentement mu- î»r. « tuel , la propriété de la moitié des biens de chacun des « deux époux sera acquise de plein droit , du jour de leur « première déclaration , aux enfans nés de leur mariage... | |
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... enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs... 
